CONTRÔLE DE LEGALITE ET RETRAIT D'UN ACTE INDIVIDUEL EXPLICITE CREATEUR DE DROITS ILLEGAL

Publié le par SAJ41

Contrôle de légalité et retrait d’un acte individuel explicite créateur de droits illégal : Dans l’hypothèse où le représentant de l’Etat a formé un recours gracieux, le délai de quatre mois avant l’expiration duquel la collectivité doit retirer la décision individuelle explicite créatrice de droits illégale qu’il conteste court de la date à laquelle ledit recours a été formé (TA de Melun, 18 novembre 2004, M. Jacques S. c/ Ville de Melun, n° 03-1388)

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