VALIDITE D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT TARDIF

Publié le par SAJ41

Validité d’un contrat d’engagement tardif : L’article 3 du décret du 15 février 1988 dispose que les agents non-titulaires des collectivités territoriales doivent faire l’objet d’un acte d’engagement écrit. L’arrêté pris afin de régulariser l’engagement verbal d’un agent n’est donc pas entaché d’une rétroactivité illégale, l’autorité territoriale étant tenue de régulariser. L’agent ne peut être regardé comme bénéficiant d’un CDI (CAA Bordeaux, 30 juillet 2002, M. Dominique P., n° 98BX00401).

 

 

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