INDEMNITES CHÔMAGE DES FONCTIONNAIRES NON-REINTEGRES APRES DISPONIBILITE

Publié le par SAJ41

Indemnités chômage des fonctionnaires non-réintégrés après disponibilité : Un fonctionnaire non-réintégré à l’issue d’une mise à  disposition pour convenance personnelle a droit à des indemnités de chômage, même s’il ne rapporte pas la preuve qu’il a recherché un emploi auprès d’autres personnes publiques que celle a qui il a demandé sa réintégration. L’employeur doit indemniser son agent pour la période où il a été privé d’emploi du fait de sa non-réintégration (CE, 30 septembre 2002, Mme G. c/ Maison de retraite de Gorze, n° 216912).

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