NOUVEAU PRINCIPE GENERAL DU DROIT : OBLIGATION DE CHERCHER A RECLASSER UN SALARIE INAPTE PHYSIQUEMENT A SES FONCTIONS

Publié le par SAJ41

Nouveau principe général du Droit : Le droit au reclassement des salariés inaptes au travail : le Conseil d’État a reconnu comme principe général du Droit, le code du Travail qui oblige un employeur à chercher le reclassement d’un salarié atteint d’une inaptitude physique à son emploi. S’il y a impossibilité de reclassement, l’employeur peut alors le licencier. C’est de ce principe que s’inspirent les dispositions statutaires applicables qu’aux fonctionnaires titulaires et qui sont subordonnées à une demande de reclassement faite par le fonctionnaire (CE, 2 octobre 2002, CCI de Meurthe-et-Moselle c/ Mme F., n° 227868 ; TA Orléans, 2 juillet 2002, M. Noël G., n° 01-2401 et 01-4213).

 

 

 

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