LA MORT D'UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE N'EST PAS OBLIGATOIREMENT IMPUTABLE AU SERVICE

Publié le par SAJ41

La mort d’un fonctionnaire en service n’est pas obligatoirement imputable au service : Un fonctionnaire a fait une crise cardiaque lors de son service. La Cour Administrative d'Appel a estimé que son épouse devait « expressément apporter la preuve que cette mort avait été causée par un fait déterminé et précis lié au service. » (CAA de Nantes, Mme V., 3 octobre 2002, n° 99NT02621, L’actualité juridique. Mai-juin 2003).

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