INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE

Publié le par SAJ41

Inscription sur une liste d’aptitude : Un attaché territorial avait obtenu son inscription sur la liste d’aptitude d’administrateur territorial. Le Préfet a contesté cette inscription et la Cour administrative d'appel de Nantes lui a donné raison au motif que l’organigramme des services situait l’attaché nettement en position de subordonné, et que le nombre d’agents qui étaient placés sous ses ordres se limitaient à six et ne permettait pas de lui reconnaître une activité supérieure (CAA de Nantes 18 octobre 2002, Préfet de la Région Centre c/ M. C., n° 00NT00942).

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