REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A DES CANDIDATS A DES CONCOURS EXTERNES

Publié le par SAJ41

Remboursement des frais de déplacement à des candidats à des concours externes : le Conseil Général du Loiret avait décidé de rembourser les frais de déplacement à des concours externes. Cette décision avait été portée au Tribunal administratif d’Orléans par le préfet qui invoquait la parité entre les fonctions publiques de l’État qui ne rembourse pas les candidats venus passer un concours, et celles des collectivités. La demande du Préfet a été rejetée, et ce parce que les candidats ne font pas encore partie du personnel du Conseil Général du Loiret (TA d’Orléans 19 novembre 2002, Préfet de la Région Centre c/ Département du Loiret, n° 01-3383).

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