REINTEGRATION D'UN AGENT EN DISPONIBILITE

Publié le par SAJ41

Réintégration d’un agent en disponibilité : Le fonctionnaire qui était en disponibilité et qui demande sa réintégration est prioritaire sur les candidats demandant le poste à pourvoir par mutation, selon le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, article 49. C’est pourquoi a été annulée la décision de réintégration d’un fonctionnaire qui lui avait été refusée alors que le poste figurait sur la liste des postes vacants et où avait été nommé un fonctionnaire qui en faisait la demande par mutation (CAA de Paris, 19 novembre 2002. M. L., n° 98PA04158).

 

 

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