AGENTS CONTRACTUELS ET CDD : NOUVELLE ILLUSTRATION D'UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE (CE, VILLE DE BAYEUX, 27 OCTOBRE 1999)

Agents contractuels et CDD :  Nouvelle illustration d’une jurisprudence bien établie (CE, Ville de Bayeux, 27 octobre 1999) : Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, « sauf disposition législative spéciale contraire », être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par expresse reconduction. En conséquence,  la reconduction tacite d'un tel contrat ne peut légalement avoir pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée dès son origine. Le maintien en fonction à l'issue du contrat initial donne seulement naissance à un nouveau CDD, dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était définie pour le contrat initial (CE, 22 novembre 2002, Mme Sandra M, n° 232367).