NOTATION DES AGENTS

Publié le par SAJ41

Notation des agents : Les dispositions de l'article 3 du décret du 14 février 1959 ne soumettent l'appréciation du chef de service sur les aptitudes de l'agent à aucune forme particulière. En l'absence d'indications expresses sur l'aptitude de l'agent noté, elle peut résulter d'une grille de notation figurant au verso de la fiche de notation ou des éléments d'évaluation constituant le fondement de ladite notation. En l’espèce, la décision fut annulée dans la mesure où la décision attaquée ne se prononçait aucunement sur l'aptitude de l'intéressé à assumer des fonctions correspondant au grade supérieur (aptitude dont l’appréciation est expressément prévue). L'absence d'indications sur l'aptitude notée est de nature à entacher d'irrégularité la décision attaquée. (TA de Dijon, 3 décembre 2002, M. Bertrand G. c/ La Poste, n° 003444)

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