RETRAIT DE L'AGREMENT D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE : L'INTERÊT PUBLIC DOIT ÊTRE PRIS EN COMPTE

Publié le par SAJ41

Retrait de l’agrément d’une assistante maternelle : l’intérêt public doit être pris en compte : Le juge des référés avait suspendu la décision d’un président de conseil général de retirer l’agrément d’une assistante maternelle. Le Conseil d’État annule cette décision. Il considère que le Juge des référés a commis une erreur de droit, en ne prenant pas en compte l’intérêt public qui s’attachait à ce que la décision de retrait d’agrément soit immédiatement exécutée dans l’intérêt des enfants pris en garde (CE, 4 décembre 2002, Département du Nord c/ Mme T.,  n° 249669).

 

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