ABANDON DE POSTE

Publié le par SAJ41

Abandon de poste : L'abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable après mise en demeure de l’administration, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien entre l'agent et son service. Est sans aucune incidence le fait que le fonctionnaire ait déclaré son intention de ne pas quitter définitivement le service. La Cour Administrative d'Appel de Nancy a en conséquence vu son arrêt cassé par le Conseil d'Etat, constatant qu’elle avait commis une erreur de droit en jugeant que l'envoi, par le requérant, d'un courrier à son administration indiquant qu'il envisageait de reprendre ses fonctions à l'issue de son stage (non-autorisé), soit plus de huit mois après avoir quitté son poste, démontrait qu'il n'avait pas rompu tout lien avec le service (CE, 13 décembre 2002, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ M. Pierre L, n° 223151).

Commenter cet article