SANCTION DISCIPLINAIRE POUR DES FAITS COMMIS EN DEHORS DU SERVICE

Publié le par SAJ41

Sanction disciplinaire pour des faits commis en dehors du service : Des faits commis en dehors du service ne peuvent être sanctionnés disciplinairement sauf « s’ils peuvent être constitutifs de fautes disciplinaires lorsque eu égard à la nature des fonctions de l’intéressé, à l’étendue de ses responsabilités, ils ont exercé un retentissement sur le service en jetant un discrédit sur la fonction qu’exerce l’agent» (CAA de Nancy, 10 avril 2003, M. F, n° 98NC02496, L’actualité juridique septembre-octobre 2003).

 

 

 

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