ATTEINTE AUX BONNES MOEURS : LA REVOCATION JUSTIFIEE

Publié le par SAJ41

Atteinte aux bonnes mœurs : la révocation justifiée. Un éducateur qui a commis des actes constituant une atteinte aux bonnes mœurs tant vis à vis de ses collègues que du public peut être révoqué (CE, 23 avril 2003, Commune de Sotteville-lès-Rouen, n° 250189)

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