ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE DES AGENTS NON TITULAIRES

Publié le par SAJ41

Accès à la fonction publique des agents non titulaires : Un ingénieur avait été recruté en 1994 par une association privée chargée de faire l’inventaire de la Région Aquitaine ; il a demandé à passer le concours d’ingénieur d’études, ce qui lui avait été refusé par le ministre de la Culture sous prétexte qu’il n’avait pas l’ancienneté nécessaire (3 ans) pour passer le concours. Le Tribunal administratif considéré que la personne doit être considérée comme agent public depuis cette date, car l’activité de l’association constitue un prolongement de celles de l’État, et l’agent était rémunéré entièrement par des subventions provenant de l’État (TA de Paris, 26 juin 2003, Ministère de la Culture, n° 03.3704 et 4093).

 

 

 

Commenter cet article