TITULARISATION D'UN STAGIAIRE

Publié le par SAJ41

Titularisation d’un stagiaire : la titularisation au sein de la fonction publique est prononcée à l’issue du stage que doit effectuer le stagiaire. Au cours de cette période, l’agent nommé ne peut être licencié qu’en cas d’insuffisance professionnelle, faute disciplinaire, et ce après avis de la commission administrative paritaire. Le refus du stagiaire de passer un contrôle médical ne peut être regardé comme une insuffisance professionnelle (CAA de Paris, 8 juillet 2003, Centre hospitalier intercommunal de Meulan, n° 99PA01828).

 

 

 

 

 

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