C'EST A L'ADMINISTRATION DE PROUVER QU'UN FONCTIONNAIRE EST INAPTE PHYSIQUEMENT POUR EXERCER SON EMPLOI

Publié le par SAJ41

C’est à l’administration de prouver qu’un fonctionnaire est inapte physiquement pour exercer son emploi : Un élève commissaire de police avait été licencié suite à des malaises dont il avait été victime. Les médecins de l’administration, pour prendre la décision, s’étaient basés sur les pièces de son dossier médical établi par un service hospitalier. Le Tribunal administratif a constaté que dans ce dossier des antécédents de maladie neurologiques n’existaient pas, que l’intéressé avait lui-même demandé l’avis d’experts qui attribuaient ces malaises à l’entraînement physique intensif qu’il devait suivre durant sa formation, mais surtout que les médecins avaient traité l’affaire sur dossiers et n’avaient point examiné le fonctionnaire (TA de Lyon, 9 juillet 2003, M. Muriel R., n° 02000573, AJDA, 27 oct. 2003).

 

 

 

 

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