UN CONSEIL DE DISCIPLINE N'EST PAS OBLIGE D'ENTENDRE PERSONNELLEMENT UN FONCTIONNAIRE PURGEANT UNE PEINE DE PRISON

Publié le par SAJ41

Un conseil de discipline n’est pas obligé d’entendre personnellement un fonctionnaire purgeant une peine de prison : Un fonctionnaire de police avait été condamné à de la prison ferme pour des vols commis dans l’exercice de ses fonctions. Il avait été révoqué et contestait cette sanction. Le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’un fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales. Ensuite il dit que si le conseil de discipline n’a pas jugé nécessaire de demander l’extraction du fonctionnaire, c’était tout simplement parce qu’il pouvait présenter des observations écrites, et se faire représenter par la personne de son choix. De ce fait il n’accède pas à la demande du fonctionnaire (CE, 30 juillet 2003, M. H., n° 232238)

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