SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES LIEES A L'INTERÊT DU SERVICE, LES ATTRIBUTIONS D'UN FONCTIONNAIRE DOIVENT ÊTRE CELLES QU'IL A VOCATION A EXERCER DANS SON CADRE D'EMPLOI

Publié le par SAJ41

Sauf circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service, les attributions d’un fonctionnaire doivent être celles qu’il a vocation à exercer dans son cadre d’emploi : Une attachée avait été embauchée comme contractuelle sur le poste de directrice des ressources humaines. Elle passe un concours interne de psychologue, est inscrite sur la liste d’aptitude mais reste à la direction des ressources humaines. La Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les attachés ont pour vocation à occuper des postes d’encadrement, de gestion mais par contre que cela n’est pas celle des psychologues, et déclaré comme nul l’arrêté qui nommait l’intéressée psychologue stagiaire affectée à la direction des ressources humaines (CAA de Marseille, 16 septembre 2003, Département de Vaucluse, n° 00MA00912).

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