AGENT PUBLIC ET PRINCIPE DE LAÏCITE

Publié le par SAJ41

Agent public et principe de laïcité : Le fait, d’une part, d’utiliser des moyens de communication du service au profit de l’Association pour l’unification du christianisme mondial et, d’autre part, d’apparaître sur le site de cette organisation en qualité de membre de celle-ci avec mention de l’adresse électronique détenue dans son administration, permettant ainsi de l’identifier lui et sa qualité de fonctionnaire, constituent, pour le Conseil d’Etat, un manquement au principe de laïcité et à l’obligation de neutralité qui s’impose à tout agent public (CE, 15 octobre 2003, M.O. c/ Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, n° 244428).

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