PORT DE SIGNES RELIGIEUX ET PRINCIPE DE LAÏCITE

Publié le par SAJ41

Port de signes religieux et principe de laïcité : Le principe de laïcité de la République, affirmé par l’article 1er de la Constitution, qui a pour corollaire nécessaire le principe de neutralité des services publics, fait obstacle à ce que les agents publics disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. Il en résulte que le fait pour un agent public, quelles que soient ses fonctions, de manifester dans l’exercice de ces dernières ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations professionnelles et donc une faute. Pour apprécier l’importance de cette faute, et notamment dire si elle constitue une faute grave au sens des dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et, entre autres, de la nature et du degré de caractère ostentatoire de ce signe, de la nature des fonctions confiées à l’agent, ainsi que de l’exercice par ce dernier soit de prérogatives de puissance publique soit de fonctions de représentation. En l’espèce, le port par un agent public, détenteur de prérogatives de puissance publique, d’un foulard dont était expressément revendiqué le caractère religieux, et le refus réitéré d’obéir à l’ordre qui lui a été donné de le retirer, alors que l’agent était averti de l’état non ambigü du droit applicable, a, dans les circonstances de l’espèce, constitué une faute grave de nature à justifier légalement la mesure de suspension (CAA de Lyon, 27 novembre 2003, Melle Nadjet B. c/ Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, n° 03LY01392).

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