REDEFINITION DE L'ACCIDENT DE SERVICE

Publié le par SAJ41

Redéfinition de l’accident de service : Le Conseil d’Etat reconnaît désormais, à l’instar de la Cour de Cassation, que tout accident survenu lorsqu’un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu’il serait survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels. En l’espèce, un magistrat, en mission dans un centre de détention, avait glissé dans la salle de bain de sa chambre d’hôtel et s’était blessé en heurtant le bord de la baignoire (CE, 3 décembre 2004, M. Q., n° 260786).

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