LA NOTATION D'UN FONCTIONNAIRE N'EST PAS PAR ELLE-MÊME CONSTITUTIVE D'UNE SITUATION D'URGENCE

Publié le par SAJ41

La notation d’un fonctionnaire n’est pas par elle-même constitutive d’une situation d’urgence : M. D., inspecteur divisionnaire des impôts, a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande de suspension, qui lui a été accordée, de la décision du ministre de l’économie tendant à rejeter partiellement sa demande de révision de sa notation. Sur pourvoi du ministre, la Haute juridiction rappelle que la notation d’un fonctionnaire n’est pas, par elle-même, constitutive d’une situation d’urgence et qu’en l’espèce M. D. n’invoquait aucune circonstance exceptionnelle propre à faire regarder cette décision comme portant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. Par suite, la condition d’urgence n’était pas remplie (CE, 6 décembre 2004, Ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. D., n° 265848).

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