TITULARISATION AU REGARD D'UN STAGE EFFECTUE SUR L'EMPLOI DE NOMINATION

Publié le par SAJ41

Titularisation au regard d’un stage effectué sur l’emploi de nomination: Un stage effectué sur un emploi ne correspondant pas à celui sur lequel la stagiaire a été nommée ne présente pas un caractère probant de nature à établir l’inaptitude de l’intéressée à exercer les fonctions auxquelles lui donnait vocation l’emploi dans lequel elle a été nommée. Le refus de titularisation ne se justifiait donc pas légalement (CAA de Marseille, 14 décembre 2004, Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint Raphaël, n° 00MA01630).

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