MODALITES DE LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR UN AGENT VICTIME D'ATTAQUES DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS

Publié le par SAJ41

Modalités de la réparation des préjudices subis par un agent victime d’attaques dans le cadre de ses fonctions : Si la protection instituée par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires comprend, le cas échéant, la réparation des préjudices subis par un agent victime d’attaques dans le cadre de ses fonctions, elle n’entraîne pas la substitution de la collectivité publique dont il dépend, pour le paiement des dommages et intérêts accordés par une décision de justice, aux auteurs de ces faits lorsqu’ils sont insolvables ou se soustraient à l’exécution de cette décision de justice, alors même que l’administration serait subrogée dans les droits de son agent. En revanche, il appartient à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’assurer une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques dirigées contre son agent. En l’espèce, l’Etat a été condamné à réparer le préjudice moral subi par un fonctionnaire de police nationale victime d’un outrage (CE, 17 décembre 2004, Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ M.B., n° 265165).

 

 

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