LEGALITE DE LA MISE A DISPOSITION D'AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Publié le par SAJ41

Légalité de la mise à disposition d’agents contractuels de droit public : Si aucune disposition du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ne fait expressément mention de cette possibilité, aucune disposition de ce même texte n’y fait obstacle (CE, 1er avril 2005, Syndicat national des affaires culturelles et Union des syndicats des personnels des affaires culturelles CGT, n° 245088).

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