RUPTURE DE CONTRAT PAR UNE ASSISTANTE MATERNELLE ET INDEMNISATION

Publié le par SAJ41

Rupture de contrat par une assistante maternelle et indemnisation : Assistante maternelle agréée à titre permanent et recrutée sur un contrat à durée indéterminée par le département de la Réunion, Mme P. a demandé au juge administratif de condamner le département à lui verser des indemnités à la suite de la résiliation de plein droit de son contrat du fait de l’expiration de son agrément. La Cour administrative d’appel de Bordeaux affirme alors qu’il résulte de l’instruction que le Président du Conseil général avait, par lettre, attiré l’attention de Mme P. sur la durée de validité de son agrément et la date d’échéance de ce dernier. Il l’avait invitée à cette occasion, si elle le souhaitait, à présenter une demande de renouvellement. N’ayant donné aucune suite à cette invitation, l’assistante maternelle devait donc être regardée  comme étant, par son attitude, à l’origine de la rupture de son contrat de travail et qu’elle n’était en conséquence pas fondée à solliciter le versement d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de congé (CAA de Bordeaux, 12 avril 2005, Mme Brigitte P., n° 01BX0687).

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