ABANDON DE POSTE ET MISE EN DEMEURE

Publié le par SAJ41

Abandon de poste et mise en demeure : Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a été, préalablement à cette décision, mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable (CE, 15 juin 2005, M. Y. c/ Ministre de la défense, n° 259743).

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