DELEGATION DE SIGNATURE

Publié le par SAJ41

Délégation de signature : Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative à la question de savoir si un président de Conseil général peut régulièrement déléguer sa signature, en l’espèce en matière de retrait d’agrément, à des agents qui exercent des fonctions de responsabilité en matière de protection maternelle et infantile, sans être directeur ou chef de service. Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les juges ont estimé que ni ces dispositions de portée générale, ni les dispositions propres à la protection maternelle et infantile (PMI), contenues dans le code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique, ne faisaient obstacle à ce que le président du conseil général délègue sa signature à des agents du département qui sans avoir la qualité de directeur ou chef de service, exercent des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel en matière de PMI. Cet arrêt retient donc une interprétation extensive de la notion de responsable de service, en admettant qu’une délégation de signature puisse être consentie à des agents investis de fonctions de responsabilité tels que les adjoints aux chefs de service des départements (CE 29 juin 2005, Département des Hauts de Seine c/ Mme N., n° 26686).

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