APA ET INDEMNITES MORATOIRES (Mars 2004)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques de questions portant sur le versement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Vous souhaitez particulièrement savoir si, en cas de retard dans les délais de paiement de cette allocation, le département est tenu, d’une part, de verser au bénéficiaire des intérêts moratoires et, d’autre part, d’indemniser les agios bancaires de ce dernier.

Rappelons tout d’abord que les intérêts moratoires sont les sommes d’argent destinées à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du retard dans l’exécution par le débiteur de son obligation de se libérer de sa dette. Pour être exigibles, les intérêts moratoires doivent en outre être expressément prévus par un texte. Ainsi, l’article 96 du Nouveau Code des marchés publics prévoit qu’en cas de dépassement du délai contractuel de paiement des sommes dues en exécution d’un marché public, des intérêts moratoires sont dus au titulaire du marché. Or aucune disposition législative ou réglementaire ne condamne le département à verser des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement de l’APA.

En outre, en vertu d’un principe général du droit, une personne morale de droit public ne peut jamais être condamnée à payer une somme qu ‘elle ne doit pas. Cette interdiction est d’ordre public et doit être soulevée d’office par la juridiction à laquelle une telle condamnation est demandée (CE, 19 mars 1971, Mergui, n° 79962).

Par conséquent, le département n’a pas à prendre l’initiative du versement d’intérêts moratoires pour compenser le retard pris dans le paiement de l’APA. Seul le juge, saisi par un bénéficiaire estimant avoir subi un préjudice du fait du retard dans le versement de son allocation, pourrait condamner le département au paiement d’intérêts moratoires (articles 1153 et 1153-1 du Code civil).S’agissant de l’indemnisation des agios, il convient d’appliquer le même raisonnement que celui tenu précédemment.

 

CONCLUSION

 

 - Le département n’est pas tenu de verser des intérêts moratoires ni d’indemniser les agios bancaires en cas de retard dans le paiement de l’APA.

 

 - Seul le juge, saisi par un bénéficiaire estimant avoir subi un préjudice du fait du retard dans le versement de l’APA, pourrait condamner le département au paiement d’intérêts moratoires.

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