LICENCIEMENT D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE (Novembre 2003)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le service des affaires juridiques d’une question portant sur les modalités de licenciement d’une assistante maternelle accueillant des enfants à titre permanent. Vous souhaitez savoir sur quel motif licencier une assistante maternelle en congé de maladie ordinaire depuis décembre 2002 et privée d’agrément depuis le 30 octobre 2003 pour n’avoir pas fourni un certificat médical d’aptitude aux fonctions réclamé à l’occasion de la procédure de renouvellement de son agrément. Vous hésitez particulièrement entre le licenciement pour absence d’agrément et le licenciement pour inaptitude physique. Nous verrons qu’il convient de privilégier le licenciement pour inaptitude physique.

Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fait du licenciement d’une assistante maternelle la conséquence directe du retrait ou du non-renouvellement de son agrément, il n’en demeure pas moins que, privé de son agrément, cet agent n’est plus en mesure d’exercer sa profession et son licenciement doit, en toute logique, suivre. Mais dans le cas d’espèce qui nous intéresse, le non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle est du à l’impossibilité dans laquelle se trouve cet agent de justifier de son aptitude aux fonctions par un certificat médical, puisque placé en congé de maladie ordinaire depuis décembre 2002. Or le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics compte au nombre des motifs de licenciement d’une assistante maternelle l’inaptitude physique (articles 18) et enferme ce type de licenciement dans une procédure précise (article 8). En effet, le licenciement d’une assistante maternelle pour inaptitude physique n’est possible qu’à l’issue d’un congé de maladie et que s’il s’avère que, à l’issue de ce congé, cet agent est définitivement inapte pour des raisons de santé à reprendre son service. S’il s’avère que son inaptitude n’est que temporaire, l’assistante maternelle est placée en congé sans rémunération pour une durée maximale d’un an, qui peut être prolongée de six mois s’il résulte d’un avis médical que cet agent sera apte à reprendre ses activités à l’issue de cette période complémentaire. Dans tous les cas, le médecin du travail doit se prononcer sur chaque reprise d’activité à l’issue de chaque arrêt de travail d’au moins 21 jours pour raison de santé (article R. 241-51 du Code du travail). Cette procédure de licenciement vise à préserver au maximum l’emploi des assistants maternels et leur droit à congés de maladie. C’est pourquoi le défaut d’agrément ne saurait justifier, dans le cas qui nous intéresse, le licenciement, la procédure de licenciement pour inaptitude physique devant prévaloir.

 

Ce n’est donc qu’à l’issue de son congé de maladie ordinaire que le sort de l’assistante maternelle faisant l’objet de votre demande d’analyse pourra être tranché. Si son incapacité physique est définitive, son licenciement s’imposera, mais si son inaptitude n’est que temporaire, elle bénéficiera d’un congé sans rémunération pour une durée maximale d’une année qui pourra être prolongée de six mois sur avis médical. Si à l’issue de son congé maladie ordinaire ou des périodes complémentaires de congé dont elle aura pu bénéficier, son état de santé lui permet de reprendre son travail, elle devra engager une procédure de demande de renouvellement d’agrément. Elle devra également présenter sa demande de réemploi dans les délais prévus à l’article 16 du décret n° 94-909 : un mois avant l’expiration d’un congé d’une durée égale ou supérieure à un an ou huit jours avant l’expiration d’un congé d’au moins quatre mois mais inférieur à un an. Le non-respect de ces délais peut provoquer la rupture du contrat de travail. Mais si à l’issue de son congé de maladie ordinaire ou des périodes complémentaires, cet agent ne s’est vu confié aucun enfant pendant une durée de trois mois consécutifs, il est fait application de l’article L. 773-12 du Code du travail qui prévoit l’envoi par l’employeur d’une lettre recommandée de licenciement. En cas de licenciement de l’assistante maternelle, une indemnité de licenciement lui sera due.

 

CONCLUSION

 

- Dans le cas présent, l’assistante maternelle ne peut être licenciée pour défaut d’agrément. Mais ce motif de licenciement peut se justifier dans d’autres cas.

 

 - L’assistante maternelle doit bénéficier de la procédure de licenciement pour inaptitude physique prévue par le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994.

 

NB : Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne s’applique aux assistants maternels employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics qu’en ses articles 16, 19, 20, 31, 37, 38 et 41 (cf article 1er du décret n° 94-909)

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article