COMMUNICATION DES DIPLÔMES ET CV D'UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL (Décembre 2003)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le service des affaires juridiques de questions portant d’une part sur la référence applicable pour déterminer le différentiel salarial qu’une association doit verser à un directeur d’établissement spécialisé, et d’autre part sur le droit pour le Département de se faire communiquer par ce directeur copies de ses diplômes et curriculum vitae.

Par une convention en date du 6 janvier 1978 passée entre le Préfet de Loir-et-Cher au nom du Département de Loir-et-Cher et le Président de l’Association X , cette association s’est engagée à recevoir dans la Maison d’enfants à caractère social « Foyer Y » dont elle est gestionnaire, des adolescents cas sociaux d’âge scolaire et post-scolaire relevant de l’aide sociale à l’enfance afin de faciliter leur intégration sociale et professionnelle. Ce Foyer est dirigé par un enseignant spécialisé mis à disposition par l’Education Nationale et partiellement rémunéré par celle-ci, l’association versant le complément salarial.

 

I-La référence applicable à la fixation du différentiel salarial

La convention de 1978, en son article 8, soumet le personnel de « Foyer Y » à la Convention collective nationale de travail de l’enfance inadaptée du 15 mars 1966. Et l’article 86 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 prévoit que, pour l’approbation des propositions budgétaires relatives aux rémunérations du personnel d’un établissement ou service médico-social géré par une personne morale de droit privé à but non lucratif, l’autorité de tarification doit faire application des stipulations des accords collectifs couvrant cet établissement ou ce service. Ce n’est qu’en l’absence de tels accords couvrant l’établissement ou le service que les rémunérations du personnel sont celles applicables aux personnels de la fonction publique hospitalière, ou à défaut des organismes publics analogues, qui relèvent d’une catégorie similaire et possèdent les mêmes qualifications et la même ancienneté. Il convient donc d’appliquer la convention de 1966 pour fixer le différentiel salarial du directeur de « Foyer Y».

 

II-La communication des copies des diplômes et curriculum vitae (CV)

Pour obtenir copies des CV et diplômes du directeur de « Foyer Y », le Département peut se prévaloir d’une part de sa qualité d’autorité habilitée à délivrer une autorisation à un établissement médico-social (1), et d’autre part de sa qualité d’autorité de tarification (2).

1- L’établissement « Foyer Y » est un établissement médico-social soumis à autorisation du président du Conseil général, conformément aux articles L. 312-1 (1°) et L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles. Dans le cadre du contrôle de conformité préalable à l’octroi de l’autorisation d’ouverture d’un établissement médico-social privé, le décret n° 95-185 du 14 février 1995 prévoit en son article 19 que la personne physique ou morale responsable d’un établissement médico-social doit informer le président du Conseil général de l’ouverture de cet établissement par l’envoi d’un dossier comprenant notamment le CV de son directeur. Mais si l’article 19 du décret de 1995 ne prévoit cette formalité qu’à l’occasion de l’ouverture d’un établissement, l’obligation de communiquer au président du Conseil général le CV du directeur peut également s’imposer même après ouverture de l’établissement, à chaque changement de directeur. En effet, l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles prévoit un contrôle continu par le président du Conseil général de l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux qu’il a autorisés. Il peut à cet effet alerter le représentant de l’Etat qui, en vertu de l’article L. 313-16 du code précité, peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, notamment lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des usagers se trouvent menacés ou compromis par les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement ou du service.

En outre, en application de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles, le renouvellement de l’autorisation de l’établissement peut être assorti de conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies. Or il est bien précisé à l’article L. 312-1 II du même code que la direction des établissements et services médico-sociaux doit être assurée par des professionnels qualifiés et dont le niveau de qualification est fixé par décret. Ces exigences de qualification participent de la volonté d’encadrer par un personnel compétent les personnes accueillies. Le président du Conseil général peut donc obtenir copie du CV du directeur de « Foyer Y » pour s’assurer de son aptitude aux fonctions d’encadrement d’un établissement médico-social. Il peut également se faire communiquer copie de ses diplômes, leur mention sur un CV ne prouvant aucunement leur obtention. Le refus par l’association gestionnaire de « Foyer Y » de communiquer les copies des diplômes et CV du directeur de l’établissement au président du Conseil général pourrait par conséquent priver cet établissement du renouvellement de son autorisation, l’aptitude du directeur à occuper son poste n’étant pas justifiée.

2- L’association gestionnaire de « Foyer Y », qui procède au recrutement du directeur de ce foyer, est habilitée au titre de l’aide sociale à l’enfance par le Département. La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale du Département est arrêtée chaque année par le président du Conseil général (article L. 314-1 II du Code de l’action sociale et des familles). En tant qu’autorité de tarification, le président du Conseil général doit être en mesure de préciser à l’association gestionnaire de « Foyer Y » le différentiel salarial que cette association doit verser au directeur de l’établissement spécialisé. Pour cela, le président doit pouvoir situer ce directeur dans la grille indiciaire de son corps d’appartenance afin de lui faire bénéficier de ses droits à reprise d’ancienneté. Il apparaît que les copies des diplômes et CV du directeur sont au nombre des pièces les mieux à même de clarifier sa situation et ainsi de fixer son complément de rémunération.

En outre, l’article 55 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 précité dispose qu’ "au titre de leurs activités prises en charge par les produits de la tarification, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et la personne morale qui en assure la gestion, doivent être à tout moment en mesure de produire aux autorités de tarification ou de contrôle, sur leur demande, les pièces qui attestent du respect de leurs obligations financières, sociales et fiscales, ainsi que toute pièce dont l’établissement ou la détention sont légalement requis (…).". Or, comme il a été vu précédemment, figurent au chapitre des pièces dont la détention est légalement requise les CV et diplômes de directeur d’un établissement médico-social privé (cf article 19 du décret n° 95-185 du 14 février 1995). Le Département est donc en droit de réclamer ces pièces à l’association. A défaut, l’établissement « Foyer Y » pourrait se voir retirer son autorisation d’exercer.

 

 

CONCLUSION

 

 - Il convient de se référer à la Convention collective nationale de travail de l’enfance inadaptée du 15 mars 1966 pour fixer le différentiel salarial du directeur de « Foyer Y ».

 

 - En tant qu’autorité délivrant l’autorisation et autorité de tarification, le président du Conseil général est en droit de se faire communiquer par l’association gestionnaire du foyer copies des diplômes et CV du directeur de cet établissement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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