PROCEDURE DE DEPOT DE PLAINTE POUR FRAUDE AU RMI (Août 2005)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques afin que vous soient précisées les suites de la procédure de dépôt de plainte pour fraude au RMI déposée par le Président du Conseil général.

 

 Rappelons tout d’abord qu’il appartient au procureur de la République de recevoir les plaintes et les dénonciations et d’apprécier la suite à leur donner. Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur décide s‘il est opportun soit d’engager des poursuites, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

 

 Si le ministère public décide d’engager des poursuites, il dispose, pour exécuter sa décision et mettre ainsi l’action publique en mouvement, de deux procédés techniques que sont l’information et la citation directe. Le procédé de l’information consiste à saisir le juge d’instruction qui va enquêter sur l’affaire de façon approfondie avant de décider s’il y a lieu ou non de faire comparaître le suspect devant une juridiction de jugement. La citation directe permet quant à elle de saisir directement la juridiction de jugement en citant le suspect devant elle.

 

Or en matière délictuelle, l’instruction préparatoire par le juge d’instruction ne présente aucun caractère obligatoire. Seules la poursuite des crimes ou la poursuite des crimes et délits commis par un mineur (ordonnance du 2 février 1945, article 5) imposent au ministère public de saisir le juge d’instruction.

 

Dans l’affaire qui nous occupe, et conformément à l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles opérant un renvoi vers les articles 313-1, 313-3 et 313-7 du code pénal, une plainte a été déposée par le Président du Conseil général auprès du Procureur de la République pour fraude au RMI, délit d’escroquerie passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Saisi d’une plainte pour une infraction délictuelle, le ministère public n’est dès lors pas tenu de saisir le juge d’instruction aux fins d’informer. Il n’apparaît pas en outre qu’une telle information présenterait un quelconque intérêt en l’espèce.

 

Le recours au procédé de l’information a en effet pour objectif de recueillir l’ensemble des éléments utiles à la manifestation de la vérité et à la qualification de l’infraction. En l’espèce, l’infraction - à savoir la fraude à l’aide sociale - apparaît clairement établie et ne saurait nécessiter une enquête approfondie par un juge d’instruction.

 

En outre, la lourdeur et la longueur de la procédure d’information ne sauraient compenser les avantages d’un tel procédé, notamment son caractère inquisitorial, eu égard au caractère récurrent des fraudes à l’aide sociale déplorées par le département.

 

La citation directe devant le Tribunal correctionnel apparaît donc, dans l’affaire qui nous occupe, le seul procédé à la disposition du Procureur de la République décidé à engager des poursuites et à mettre l’action publique en mouvement. Acte de poursuite, la citation directe saisit la juridiction de jugement, ici le Tribunal correctionnel. Si celui-ci ne s’estime pas suffisamment éclairé par les éléments figurant jusqu’alors au dossier, il lui appartient d’ordonner des mesures d’information supplémentaires, le recours au juge d’instruction n’étant cependant plus possible. S’il se reconnaît compétent, le Tribunal correctionnel sera dès lors tenu de donner une solution à l’affaire.

 

Précisons par ailleurs qu’une demande de constitution de partie civile par le département ne saurait être jugée recevable dans la présente affaire. Se constituer partie civile vise en effet à obtenir, outre de figurer comme partie à un procès pénal, le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Or, en l’espèce, l’établissement d’un préjudice pour le département lié à l’infraction ne pourrait être reconnu, dès lors que le code de l’action sociale et des familles ouvre la possibilité pour un département victime d’une fraude à l’aide sociale d’engager à l’encontre du fraudeur une action en répétition de l’indu. Cette action préalable offerte à l’administration aux fins de récupérer les sommes indûment versées prive cette dernière du droit d’obtenir réparation devant les juridictions répressives et, en conséquence, de se constituer partie civile.

 

La constitution de partie civile impliquerait en outre la consignation par le département d’une somme visant à garantir le paiement de l’amende civile pouvant être prononcée à son encontre afin de sanctionner le caractère éventuellement abusif ou dilatoire de l’action fondée sur sa plainte.

 

Une délibération de la Commission permanente serait également nécessaire pour un tel dépôt de plainte.

 

Compte tenu des développements précédents, il apparaît justifié de laisser au Parquet la maîtrise des suites pénales liées aux fraudes au RMI et de s’en tenir à un dépôt de plainte simple.

 

 

 

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