ASSISTANTES MATERNELLES ET SECTES (Février 2005)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques afin que vous soit précisé l’état du droit concernant les assistants maternels, ou les candidats à cette profession, adhérents d’un culte reconnu pour son sectarisme ou susceptible de l’être, tel que les Témoins de Jéhovah. La difficile conciliation de l’intérêt de l’enfant et du principe de liberté de croyance et de culte sont au centre de vos préoccupations.

 

En vertu des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, la personne qui accueille habituellement, à titre permanent ou non, des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel par le président du conseil général du département où elle réside. L’agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis, ainsi que leur développement physique, intellectuel et affectif. L’intérêt de l’enfant accueilli figure donc au rang des priorités de l’administration départementale dans la procédure d’agrément des assistants maternels.

 

Mais il convient de ne pas méconnaître, au nom de la protection de l’enfant, le principe de la liberté religieuse qui fait obstacle à toute discrimination fondée sur l’appartenance à une religion et auquel peut prétendre tout assistant maternel ou tout pétitionnaire.

 

Devant la difficulté de concilier la nécessaire prise en compte de l’intérêt de l’enfant et le respect du principe de liberté religieuse, une réflexion concernant l’agrément requis pour l’accueil des enfants et le phénomène sectaire, menée par la Direction générale de l’action sociale du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, a été adressée aux présidents des conseils généraux et publiée par le courrier juridique de ce ministère en mai-juin 1998, puis annexée à l’annexe IV de la circulaire DGAS/SD1 n° 2000-501 du 3 octobre 2000 relative aux dérives sectaires. Ces développements proposent aux départements une procédure d’instruction des demandes ou dossiers d’agrément en qualité d’assistant maternel.

 

Notons dès à présent que si cette note, dépourvue de valeur juridique, ne présente aucune force obligatoire, ses recommandations trouvent néanmoins illustration dans la jurisprudence administrative.

 

Ainsi est-il précisé que la seule adhésion d’un candidat ou d’une personne agréée à une confession ou sa seule appartenance religieuse ne constitue pas un motif de nature à justifier un refus ou un retrait d’agrément et qu’il n’appartient pas à l’administration de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur le culte lui-même ou de mettre en cause l’existence de la religion ou du culte auquel le demandeur adhère (avis du Conseil d’Etat du 24 octobre 1997 relatif à l’Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom).

 

En revanche, la République assurant la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public, tel qu’il est affirmé par l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, les considérations liées à l’ordre public - parmi lesquelles figure la protection de l’enfant - peuvent et doivent être prises en compte. Aussi est-il indispensable que l’administration examine dans quelle mesure le comportement du demandeur ou du bénéficiaire de l’agrément est de nature à porter atteinte ou à compromettre la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants. /Plusieurs cas de figure sont à distinguer :

Si le candidat ou la personne agréée fait preuve de prosélytisme, une décision de refus ou de retrait de l’agrément est légalement justifiée, dès lors que des éléments de fait précis et rapportés dans la décision établissent l’activité prosélyte. Le Tribunal administratif de Versailles a ainsi jugé le 7 février 1997 qu’une personne agréée en qualité d’assistante maternelle et appartenant à la religion aumiste et dont il est établi qu’elle avait fait preuve d’un certain prosélytisme, ne présentait pas « les garanties de neutralité suffisantes exigées pour l’accueil et l’épanouissement des mineurs confiés aux assistantes maternelles ». Par suite, le retrait contesté de son agrément ne méconnaissait pas la liberté de religion et n’était pas entaché d’erreur d’appréciation (TA de Versailles, 7 février 1997, Mme G., n° 954414).

 

Mais si, sans faire acte de prosélytisme, le pétitionnaire ou l’assistant maternel se borne à appliquer les règles imposées par le culte auquel il adhère, il convient d’apprécier l’impact du respect de ces règles sur le développement physique et psychologique de l’enfant. Le Tribunal Administratif de Lyon a ainsi considéré que le refus d’une assistante maternelle, Témoin de Jéhovah, d’organiser la fête de Noël et les anniversaires des enfants, qu’elle jugeait superflus, était de nature à générer chez ces derniers « une carence psychologique et affective », particulièrement pour les enfants issus de milieux défavorisés pour lesquels ces festivités constituent des « repères familiaux et sociaux essentiels ». Devant son refus d’exercer auprès des enfants accueillis « des pratiques pédagogiques essentielles », l’assistante maternelle a été regardée « comme ne possédant pas les capacités éducatives de nature à permettre l’épanouissement et le développement intellectuel et affectif des mineurs accueillis », justifiant ainsi le retrait de son agrément par le conseil général (TA de Lyon, 3 mars 1998, Mme P. c/ Département de l’Ardèche). De même, se justifie une décision de refus ou de retrait d’agrément s’il est établi au cours de l’enquête que le demandeur ou l’accueillant applique des règles de conduite contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, tels que des actes constitutifs de viol ou d’attentat à la pudeur. Un régime alimentaire inadapté au développement physique et à la santé d’un enfant est également susceptible de fonder une décision de refus ou de retrait d’agrément, par exemple.

 

Aussi, afin d’évaluer la compatibilité des règles générales de vie suivies par les personnes agréées ou candidates à l’agrément en qualité d’assistant maternel avec les conditions d’accueil légalement requises, convient-il, dans un premier temps, de s’assurer de l’intention de ces personnes d’appliquer ou non, auprès des enfants dont elles ont ou auraient la charge, des règles de vie inhérentes à leur culte. Dans l’affirmative, et dans un second temps, une liste des règles et des interdits imposés aux enfants doit alors être établie. Si le respect de l’ensemble de ces règles et interdits peut être regardé comme de nature à faire obstacle à l’épanouissement de l’enfant, une décision de refus, dûment motivée, peut alors se justifier. De manière plus générale, il appartient à l’administration départementale de recueillir des éléments précis se rapportant aux règles que le demandeur ou l’assistant maternel entend appliquer aux enfants et de déterminer si le respect de ces règles est contraire à l’intérêt de ces derniers.

 

La Cour Administrative d’Appel de Nantes a ainsi jugé que ne présentaient pas les caractéristiques propres à garantir l’épanouissement de l’enfant accueilli une candidate à l’agrément en qualité d’assistante maternelle et son époux ne contestant pas leur intention de suivre les préceptes de la doctrine des Témoins de Jéhovah dans leur vie familiale et sociale, « en raison des menaces d’isolement social et de marginalisation auxquels les règles de vie qui en découlent exposeraient ainsi un mineur confié à titre permanent » (CAA de Nantes, 19 juin 2003, Mme Yvette X. c/ Conseil général du Cher, n° 99NT02403). Notons cependant que ces menaces d’isolement social et de marginalisation visent davantage les enfants confiés à titre permanent que ceux confiés à titre non permanent.

 

S’agissant plus particulièrement des assistants maternels, adeptes d’un mouvement sectaire, employés par une personne morale de droit public, si un licenciement peut sanctionner l’incompatibilité de leurs règles de vie avec les conditions d’accueil légalement requises, une faute grave ne saurait nécessairement le fonder. La Cour Administrative d’Appel de Nantes a ainsi jugé que si était justifié le licenciement d’une assistante maternelle « au motif qu’elle [avait] initié et fait participer aux activités de la secte des « Témoins de Jéhovah », depuis plusieurs années, les enfants qui lui avaient été confiés sans avoir consulté ni demandé l’autorisation du service, favorisant ainsi l’éloignement des fillettes de leur mère », ces faits ne présentaient pas un caractère de gravité suffisante pour justifier le licenciement pour faute grave (CAA de Nantes, 28 décembre 2001, Département du Cher c/ Mme G., n° 98NT02607). La procédure de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave devrait dès lors être suivie, en application des articles L. 773-13 et L. 773-15 du code du travail (délai-congé ; indemnité compensatrice…).

 

Il convient cependant de s’interroger sur la position adoptée par la Cour Administrative de Nantes dans cette affaire, tant peut sembler contestable son refus de qualifier de faute lourde l’embrigadement d’enfants par leur assistante maternelle adepte des Témoins de Jéhovah. Cette décision présente en outre une ambiguïté en ce qu’elle semble fonder le licenciement de cette assistante non sur l’endoctrinement des enfants à elle confiés, mais sur l’ignorance de l’administration départementale de ces pratiques. C’est pourquoi la prudence semble de mise à l’égard de cet arrêt, unique en son genre à ce jour, et ne pouvant, par conséquent, être regardé comme représentatif de la jurisprudence applicable en la matière. La gravité de la faute s’appréciera ainsi au regard des circonstances de fait de chaque espèce.

 

Précisons enfin qu’en vertu de l’article L. 422-6 du code de l’action social et des familles, les assistants maternels employés par des collectivités territoriales sont des agents publics non titulaires de ces collectivités et, à ce titre, soumis au respect du principe de laïcité dans l’exercice de leurs fonctions. En effet, si les agents publics bénéficient, comme tout citoyen, de la liberté de conscience et de religion édictée par les textes constitutionnels, conventionnels et législatifs, qui prohibent toute discrimination fondée sur leurs croyances religieuses ou leur athéisme, notamment pour l’accès aux fonctions, le déroulement de carrière ou encore le régime disciplinaire, le principe de laïcité de l’Etat et de ses démembrements, et celui de la neutralité des services publics font obstacle en revanche à ce que ces agents disposent, dans l’exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses, notamment par une extériorisation vestimentaire ou par le port de tout signe religieux. Ces principes, qui visent à protéger les usagers du service de tout risque d’influence ou d’atteinte à leur propre liberté de conscience, concernent tous les services publics. Cette obligation trouve à s’appliquer avec une rigueur particulière dans les services publics dont les usagers présentent un état de fragilité ou de dépendance. Les manquements à ces obligations professionnelles, constitutifs d’une faute, sont susceptibles de poursuites disciplinaires appréciées par l’administration au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Ces manquements peuvent également justifier le non renouvellement du contrat à durée déterminée (avis du Conseil d’Etat, 3 mai 2000, Mlle M., n° 217017 ; CAA de Lyon, 27 novembre 2003, Mlle B., n° 03LY01392 ; TA de Paris, 17 octobre 2002, Mme Christiane E., n° 0101740/5).

 

Ainsi, une assistante maternelle employée par le département qui contreviendrait à son obligation de neutralité à l’occasion de l’exercice de ses fonctions serait passible d’une sanction disciplinaire, telle qu’un avertissement, un blâme ou un licenciement, les suites à donner à ces manquements relevant de l’appréciation de l’administration (article R. 422-20 du code de l’action sociale et des familles).

 

CONCLUSION

 

 - Conformément au principe de liberté religieuse, l’appartenance à un mouvement sectaire ne saurait seule justifier le refus ou le retrait d’agrément d’une assistante maternelle.

 

 - Il convient d’établir que cette appartenance est de nature à compromettre la santé, la sécurité et l’épanouissement de l’enfant.

 

 - Le principe de laïcité prohibe l’expression de toute appartenance religieuse aux agents publics tels que les assistants maternels. Le manquement à cette obligation est passible de sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement selon la gravité des faits.

 

 

 

 

 

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