CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE SERVICES AUX PERSONNES (Janvier 2004)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes à leur domicile. Vous souhaitez connaître le texte juridique définissant les conditions d’agrément de ces associations, avec une précision particulière concernant la distinction entre agrément simple et agrément qualité.

Les conditions d’agrément des associations de services aux personnes sont prévues d’une part par la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, précisée par la circulaire DE/DSS n° 96-25 et DE/DAS n° 96-509 du 6 août 1996 relative au développement des emplois de services aux particuliers (I et II), et d’autre part par les articles D. 129-7 à D.129-12 du Code du travail qui reprennent en partie les dispositions de la circulaire précitée.

Le régime juridique de l’agrément applicable aux associations de services aux personnes distingue l’agrément simple et l’agrément qualité.

L’agrément simple concerne les associations dont l’activité consiste en des tâches ménagères et familiales telles que le ménage, le repassage, la préparation de repas, les courses, la livraison de repas à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d’activités effectuées à domicile), la garde d’enfants de plus de trois ans, le soutien scolaire, les petits travaux de jardinage, etc. Cet agrément est délivré par le préfet de la région où les associations exercent leur activité, sur proposition du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Afin de prendre en compte la spécificité de certains publics plus fragiles, l’agrément simple doit se doubler d’un agrément qualité lorsque les associations de services aux personnes assurent des prestations portant sur la garde d’enfants de moins de trois ans ou sur l’assistance aux personnes âgées (plus de 70 ans), handicapées ou dépendantes. L’agrément qualité est délivré par le préfet du département dans lequel l’association projette d’exercer son activité, sur proposition du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du comité régional de l’organisation sanitaire et sociale sur la capacité de l’association à assurer une prestation de qualité.

 

CONCLUSION

 

- Les modalités d’agrément des associations de services aux personnes sont fixées par les articles D. 129-7 à D. 129-12 du Code du travail (cf. pièces jointes).

 

- Délivré par le préfet de région, l’agrément simple concerne les tâches ménagères et familiales, à l’exception de celles nécessitant également la délivrance de l’agrément qualité.

 

- L’assistance aux personnes âgées (plus de 70 ans), handicapées ou dépendantes et la garde d’enfants de moins de trois ans exigent la délivrance, en sus de l’agrément simple, d’un agrément qualité par le préfet du département.

 

 

 

 

 

 

 

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