QUALITE DU SIGNATAIRE D'UNE DEMANDE D'AIDE SOCIALE (Mai 2005)

Publié le par SAJ41

 Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur la qualité du signataire d’une demande d’aide sociale, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Vous vous interrogez plus particulièrement sur la recevabilité d’une demande d’aide sociale signée par le directeur d’un établissement médico-social ou par un enfant du demandeur non mandaté par un juge pour assurer la curatelle ou la tutelle de son parent.

 

Il convient de distinguer selon que le majeur susceptible de bénéficier d’une aide sociale est considéré comme capable ou incapable juridiquement.

 

Ainsi, un majeur capable, mais désireux de se décharger de certaines démarches administratives, peut donner mandat ou procuration à la personne de son choix afin d’agir en son nom, conformément à l’article 1984 et suivants du code civil. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Le mandat peut être donné par un acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve du mandat ne peut être reçue que conformément aux règles générales de la preuve des conventions. Il en est de même pour le mandat tacite, qui résulte de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire. Notons cependant qu’en application de l’article 1341 du code civil et du décret n° 2000-476 du 30 mai 2001, doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant 800 euros. Le mandat est gratuit, s’il n’y a convention contraire. Il est spécial pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général pour toutes les affaires du mandant. Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

 

Par conséquent, un majeur capable soucieux d’obtenir une aide sociale est en droit de mandater à cet effet la personne de son choix, un parent ou le directeur de l’établissement qui l’accueille.

 

S’agissant des majeurs incapables, en vertu de l’article 488 du code civil, est protégé par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue, le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales. L’article 490 du même code précise en outre que lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l’un des régimes de protection que sont la tutelle et la curatelle. Les mêmes régimes de protection sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté. L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie.

 

Il ressort de ces dispositions que seule la personne désignée par un juge en qualité de tuteur ou de curateur d’un majeur aux facultés mentales ou corporelles altérées est habilitée à intervenir pour le compte de ce dernier. Une demande d’aide sociale ne pourra dès lors être signée que par le représentant légal du majeur incapable.

 

Ainsi, un enfant non habilité par le juge en qualité de représentant légal de son parent déficient (tuteur ou curateur) ne sera pas compétent pour signer la demande d’aide sociale au bénéfice de ce dernier.

 

S’agissant d’un directeur d’établissement médico-social, notons que si la tutelle d’un majeur peut être déférée à une personne morale, conformément à l’article 496 alinéa 2 du code civil, ce régime de protection ne saurait cependant être conféré à l’établissement de traitement, ni à aucune personne y occupant un emploi rémunéré à moins qu’elle ne soit de celles qui avaient qualité pour demander l’ouverture de la tutelle. Toutefois, un préposé de l’établissement peut être désigné comme gérant de la tutelle, ainsi que le prévoit l’article 496-2 du code précité.

 

En effet, si, eu égard à la consistance des biens à gérer, le juge des tutelles constate l’inutilité de la constitution complète d’une tutelle, il peut se borner à désigner comme gérant de la tutelle, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, soit un préposé appartenant au personnel administratif de l’établissement de traitement, soit un administrateur spécial choisis dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat (article 499 du code civil).

 

Ainsi, le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l’application de l’article 499 du code civil, modifié par le décret n° 72-284 du 11 avril 1972, prévoit que les établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics ou privés choisissent parmi leurs préposés la personne la plus qualifiée pour être désignée, le cas échéant, comme gérant de la tutelle. Précisons qu’un seul préposé doit être désigné dans l’établissement pour être prêt à assumer la gérance de la tutelle de tout pensionnaire (Cour de Cassation, Civ 1ère, 16 juillet 1992, n° 90-22068).

 

Le gérant de la tutelle a pour mission de percevoir les revenus de la personne protégée et les applique à l’entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu’à l’acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. S’il y a un excédent, il le verse sur un compte qu’il doit faire ouvrir chez un dépositaire agréé. Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au greffier en chef du tribunal d’instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée. Si d’autres actes deviennent nécessaires, il saisit le juge, qui pourra, soit l’autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement (article 500 du code civil).

 

Il apparaît donc qu’un préposé de l’établissement peut être désigné comme gérant de la tutelle de tout pensionnaire, qu’il s’agisse du directeur de l’établissement concerné ou un autre membre du personnel administratif. Il lui appartient, à ce titre, de percevoir les revenus du majeur placé sous sa protection, y compris les aides sociales (Cour de Cassation, Civ 1ère, 9 octobre 1990, n° 89-15059). Il doit en outre être en mesure d’accomplir les démarches de nature à permettre le maintien de ce majeur incapable dans l’établissement où il se trouve (Cour de Cassation, Civ 1ère, 16 juillet 1992, n° 90-22068). La signature d’une demande d’aide sociale, telle que l’APA, au lieu et place du pensionnaire qu’il représente relève par conséquent de sa compétence.

 

Notons cependant, et enfin, que la tutelle (ou la curatelle) familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle en gérance (Cour de Cassation, Civ 1ère, 6 octobre 1998).

 

CONCLUSION

 

 - Un majeur capable peut mandater la personne de son choix afin de signer en son nom une demande d’aide sociale.

 

 - Une demande d’aide sociale au bénéfice d’un majeur incapable ne peut être signée que par son représentant légal.

 

 - Un enfant non reconnu par le juge en qualité de tuteur ou de curateur de son parent déficient n’est donc pas compétent pour effectuer ce type de démarche.

 

 - La tutelle ou la curatelle ne peut être déférée à un établissement de traitement.

 

 - Mais le directeur d’un établissement médico-social peut se voir confier la qualité de préposé pour assumer la gérance de la tutelle de tout pensionnaire de l’établissement. 

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