AMPLIATION (Mars 2004)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur les arrêtés de circulation permanents et temporaires pris par le Président du Conseil général. Vous souhaitez savoir si l’exemplaire adressé aux destinataires de ces actes doit prendre la forme d’une ampliation ou d’une simple copie.

Rappelons tout d’abord ce qu’il convient d’entendre par ampliation. Une ampliation est un duplicata authentique d’un acte notarié ou administratif, une copie certifiée conforme à l’original unique. Actuellement, les arrêtés de circulation envoyés à leurs destinataires par votre service sont des versions signées par le Président du Conseil général et revêtues des formes exécutoires. Il s’agit donc là d’originaux et non d’ampliations, contrairement à la mention portée dans ces actes.

Or, la circulaire INTD0300083C du 28 juillet 2003 prise en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi DCRA) ne préconise l’envoi d’originaux que lorsqu’une décision doit être notifiée ou simplement communiquée pour information à plusieurs personnes, et ce en autant d’exemplaires qu’il y a de destinataires. Par conséquent, cette prescription, à la supposée établie, ne saurait en tout état de cause s’appliquer aux arrêtés de circulation, eu égard à leur nature réglementaire. Un arrêté réglementaire est en effet un acte de portée générale et impersonnelle édicté par une autorité exécutive et qui n’a donc pas vocation à s’adresser à un destinataire particulier, identifiable. En l’espèce, si les arrêtés de circulation sont transmis à certaines autorités de police, ce n’est pas parce qu’ils constituent à leur égard des décisions faisant grief, mais parce que lesdites autorités sont chargées de l’application de ces mesures de police. Ainsi, l’envoi de simples copies certifiées conformes (ampliations) paraît suffisant.

Mais plus largement, il convient de ne pas tenir compte de cette circulaire, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’affirmation de l’obligation d’envois d’originaux est sans fondement juridique, rien n’interdisant expressément dans la loi DCRA ou ses décrets d’application d’envoyer des copies certifiées conformes, c’est à dire de réelles ampliations. Ensuite, et surtout, cette circulaire s’avère on ne peut plus confuse. Elle affirme en effet qu’il faut écarter l’utilisation des ampliations avant d’envisager, dans le paragraphe suivant, la possibilité d’envoyer des copies certifiées conformes à l’original unique, lorsqu’un même acte a plusieurs destinataires. Or, comme il a été vu précédemment, une ampliation est une copie certifiée conforme à l’original par son auteur. La circulaire prévoit donc, d’une part, l’abandon des ampliations, et d’autre part, la possibilité pour l’administration de continuer à en user, position pour le moins paradoxale ! Enfin, les circulaires n’ayant aucune force juridique contraignante hormis à l’égard des autorités étatiques auxquelles elles s’adressent, la circulaire du 28 juillet 2003 ne saurait être opposable aux collectivités territoriales.

 

CONCLUSION

 

 - La pratique actuelle de votre service consiste à envoyer aux autorités de police des arrêtés de circulation en leur forme originale et non des ampliations.

 

- L’envoi de copies certifiées conformes à l’original unique (ampliations) s’avère suffisant.

 

 

Commenter cet article