FORMATION DES CONDUCTEURS DE TRANSPORTS SCOLAIRES ( Mars 2005)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur l’applicabilité du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002, relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises, aux conducteurs de véhicules de transport en commun salariés des communes, syndicats de communes ou associations assurant le transport scolaire dans le cadre d’une délégation de compétence du département, dès lors que ces dispositions décrétales ne semblent viser que les seuls conducteurs salariés d’une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs.

 

En vertu de l’arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier interurbain de voyageurs (arrêté NOR : SOCF0411497A , JO du 29 juillet 2004), un tel conducteur assure le transport de personnes avec un autocar de plus de neuf places exigeant le permis de conduire D. Effectuant généralement son service dans le cadre de transports réguliers de ville à ville, ouverts à tout public ou réservés à des publics dédiés tels que les transports scolaires, il exerce son métier dans une entreprise de transport de voyageurs (transport public) ou, de façon plus marginale, dans une entreprise, une collectivité ou une association assurant des transports de personnes en compte propre. Pour exercer son activité, il doit justifier notamment d’une attestation de formation initiale minimale obligatoire voyageurs (FIMO-voyageurs) ou d’une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS). En outre, le titre professionnel de conducteur du transport routier interurbain de voyageurs n’est composé que d’une seule unité constitutive. /Ainsi, au regard de ces dispositions, il n’apparaît nullement qu’une distinction puisse être faite entre les conducteurs salariés d’une entreprise de transport public et les conducteurs salariés d’une commune ou d’une association. Quel que soit l’employeur, le même régime semble s’appliquer.

 

En outre, et bien que visés par le décret n° 2002-747 précité modifié par le décret n° 2004-1186, ni le Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, ni l’ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d’assurer la sécurité de la circulation routière et modifiée en dernier lieu par la loi n° 98-69 du 6 février 1998 dite « loi Gayssot » n’instaurent un régime distinctif des conducteurs de transport routier public selon la qualité de leur employeur.

 

Ainsi l’ordonnance n° 58-1310 précitée dispose-t-elle expressément en son article 1 qu’en vue d’assurer la sécurité de la circulation routière, la conduite et l’exploitation de tous véhicules de transports routiers de voyageurs ou de marchandises, publics ou privés, sont soumises à des obligations relatives, notamment, à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs, cette formation devant permettre aux conducteurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos. Ces obligations de formation doivent être définies par décret en Conseil d’Etat.

 

Ces dispositions tendent donc à généraliser la formation obligatoire à tous les conducteurs routiers professionnels, afin de renforcer la sécurité dans le transport routier et de favoriser l’insertion professionnelle et l’emploi dans une perspective de développement de la qualité de service et d’amélioration des conditions de travail (JOAN du 16 septembre 2002, question n° 521 du 15 juillet 2002). /Ainsi, bien que le décret n° 2002-747 ne semble viser que les seuls conducteurs salariés d’une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs, il y a tout lieu de considérer que ses dispositions sont également applicables aux conducteurs salariés d’une commune, d’un syndicat de commune ou d’une association. Les obligations d’actions de formation initiale et continue s’imposent donc à ces derniers.

 

Précisons enfin que les dispositions transitoires prévues aux articles 18 et 19 du décret n° 2002-747 visent à organiser la montée en puissance du régime des formations initiale et continue des conducteurs de transport public routier, mais uniquement par tranche d’âge. Ainsi, tous les conducteurs d’un véhicule de transport interurbain de personnes, sans condition d’âge, ont jusqu’au 1er septembre 2005 pour être titulaires soit de la FIMO soit de la FCOS. La qualité de l’employeur n’influe aucunement sur ces obligations de formation désormais prochainement applicables aux conducteurs quel que soit leur âge. Il apparaît dès lors que les dispositions du décret n° 2002-747 s’appliquent non seulement aux conducteurs de transport routier public de voyageurs employés par une commune ou une association, mais qu’elles s’appliquaient, en outre, dès leur entrée en vigueur, à ces derniers remplissant alors les conditions d’âge requises.

 

 

CONCLUSIONS

 

 

 - Les dispositions du décret n° 2002-747 concernant les actions de formation initiale et continue des conducteurs de transport public routier de voyageurs s’appliquent à tous les conducteurs sans considération de la qualité de leur employeur.

 

 - Ces dispositions étaient applicables dès leur entrée en vigueur aux conducteurs remplissant certaines conditions d’âge.

 

 

 

 

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