TRANSPORTS SCOLAIRES ET RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT LORS D'INTEMPERIES (Avril 2005)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques afin que vous soit précisée la responsabilité encourue par le département à l’occasion d’un accident de transport scolaire susceptible de survenir en période d’intempéries. Cette question se pose au regard de l’autorité habilitée à apprécier l’état des routes, l’appréciation des conditions de circulation relevant à l’heure actuelle tantôt du Président du Conseil général, tantôt du transporteur.

 

En vertu de l’article L. 213-11 du code de l’éducation, les transports scolaires sont des services réguliers publics au sens de l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs. L’organisation et le fonctionnement de ces transports relèvent de la responsabilité du département (CE, 14 janvier 1998, Commune de DOMME, n° 163251). Ces services sont assurés par le département lui-même ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée (article 29 de la loi n° 82-1153 précitée).

 

A cet égard, il apparaît que le fait pour le département de passer une convention avec une entreprise en vue d’assurer le ramassage scolaire ne l’exonère pas pour autant de l’obligation, qui lui incombe, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce service public, notamment en ce qui concerne la sécurité des élèves (CE, 30 mai 1986, Epoux FAIX, n° 39080 ; Réponse ministérielle Sénat n° 13626 du 20 janvier 2005).

 

Il y a ainsi tout lieu de considérer que la décision de suspendre provisoirement la circulation des bus de ramassage scolaire pour cause d’intempéries ne relève que du seul département, autorité organisatrice desdits transports. Il n’appartient pas, en conséquence, aux transporteurs d’apprécier les conditions de circulation au regard des prévisions météorologiques et de décider de la faisabilité du service régulier public de transport scolaire. Confier une telle mission aux transporteurs, par voie de convention, ne saurait dégager le département de sa responsabilité devant le juge administratif en cas d’accident.

 

Il conviendrait donc que la convention passée entre le département et les transporteurs précise que celui-là est seul compétent pour prononcer la suspension du service des transports scolaires afin de garantir la sécurité des usagers en toute circonstance. Le non-respect de ces modalités par un transporteur pourrait être sanctionné par la résiliation de la convention.

 

Ajoutons enfin que si un accident venait à se produire alors même que la circulation des transports scolaires n’a pas été suspendue par le département, la responsabilité départementale pourrait être atténuée totalement ou partiellement par la faute d’une victime, du conducteur, du transporteur, d’un automobiliste ou d’une collectivité publique titulaire du pouvoir de police ou gestionnaire de la voirie. Le juge procédera alors à une appréciation des circonstances (CE, Epoux FAIX précité ; Réponses ministérielles Sénat n° 0227S du 30 avril 2003 et n° 13626 du 20 janvier 2005).

 

 

 

CONCLUSION

 

- Seul le département, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports scolaires, est compétent pour prononcer la suspension du service régulier public desdits transports en période d’intempéries.

 

- En cas d’accident, la responsabilité du département sera engagée.

 

- La responsabilité du département pourra néanmoins être atténuée totalement ou partiellement par une faute commise par une victime, le conducteur, le transporteur, un automobiliste ou une collectivité publique titulaire du pouvoir de police ou gestionnaire de la voirie.

 

 

 

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