PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPOSE ET REPOSE DE CANALISATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC (Février 2005)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur les travaux de démolition/reconstruction de l’ouvrage hydraulique franchissant « X » et supportant la route départementale n° Y sur la commune de Z, travaux entrepris dans le cadre du programme d’entretien du réseau routier départemental. Ces travaux nécessitant le déplacement de la conduite d’eau potable traversant actuellement l’ouvrage hydraulique, vous souhaitez savoir qui, du département de Loir-et-Cher ou du Syndicat des eaux de Z, gestionnaire du réseau de conduites d’eau potable, doit assurer la prise en charge des frais de dépose et repose de ladite conduite d’eau.

 

En vertu de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière, l’entretien des routes départementales incombe au département. Les canalisations souterraines situées sous les routes départementales sont une dépendance accessoire du domaine public routier départemental et sont à ce titre indissociables de la voirie, en application de la théorie de l’accession selon laquelle, sauf titre contraire, la possession du sol emporte celle du dessus et du dessous. Les travaux d’entretien entrepris par l’administration rendent la plupart du temps nécessaire le déplacement des ouvrages ou installations établis par les titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public, occasionnant des frais de déplacement. Se pose alors la question de savoir qui, de l’administration ou de l’occupant, doit assumer les frais de ce déplacement.

 

Il apparaît, en vertu d’une jurisprudence constante, que le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du domaine public doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation, lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé, et que ces travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination de ce domaine (CE, 23 février 2000, Société de distribution de chaleur de Saint-Denis, n° 179013 ; CAA de Paris, 24 février 2004, Etablissement public pour l’aménagement de la région de la Défense, n° 99PA04136).

 

En l’espèce, le département est propriétaire de l’ouvrage hydraulique supportant le route départementale n° Y et, à ce titre, chargé de son entretien, dès lors qu’il n’y a pas eu remise de cet ouvrage dans le patrimoine d’une autre collectivité (remise à titre gracieux, mandat…). Les travaux réalisés par le département sur cet ouvrage, dépendance accessoire et indissociable du domaine public routier départemental, nécessitent le déplacement de la conduite d’eau potable qui le traverse en vertu d’une autorisation d’occupation du domaine public routier départemental délivrée au Syndicat des eaux de Z, gestionnaire du réseau de distribution d’eau potable. Les travaux entrepris visent à remplacer l’ouvrage hydraulique départemental afin de préserver l’étanchéité de la route départementale n° Y qu’il supporte. Les travaux sont ainsi réalisés dans l’intérêt du domaine public routier occupé par le Syndicat des eaux et conformément sa destination. Le Syndicat des eaux de Z doit donc assumer les frais de déplacement de la conduite d’eau potable.

 

 

CONCLUSION

 

Les frais de déplacement de la conduite d’eau potable doivent être supportés par le Syndicat des eaux, titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine publique, dès lors que les travaux sont entrepris dans l’intérêt du domaine public routier occupé et conformément à la destination de ce dernier.

 

 

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