TRANSFERT DES DELAISSES DES ROUTES DEPARTEMENTALES (Mai 2004)

Publié le par SAJ41

Dans le cadre du projet de délimitation du domaine public départemental et du domaine public communal, en vue d’un aménagement des routes départementales, vous avez saisi le Service des affaires juridiques afin que vous soient plus particulièrement précisées les procédures de transfert de propriété de certaines dépendances des routes départementales aux communes et riverains intéressés. La présente analyse distinguera la procédure applicable aux transferts de propriété de délaissés ne résultant pas d’une modification de l’alignement des routes départementales (1), de celle applicable aux transferts de propriété réalisés à la suite d’aménagement des routes départementales ayant entraîné une modification du tracé de ces dernières (2).

 

1- Procédure de transfert de propriété des délaissés ne résultant pas d’une modification de l’alignement des routes départementales.

En vertu d’une jurisprudence constante, les dépendances accessoires aux voies publiques font partie du domaine public dès lors qu’elles sont des éléments « nécessaires », « indispensables » ou « indissociables » de la dépendance principale. Les règles de la domanialité publique leur sont donc applicables. Ainsi, la cessation de leur appartenance au domaine public nécessite en principe l’adoption d’une décision de déclassement. Mais cette obligation de déclassement s’efface en cas de transfert de propriété d’un bien du domaine public d’une collectivité publique dans le domaine public d’une autre collectivité, dès lors qu’il y a maintien de l’affectation initiale (à un service public ou à l’usage direct du public) du bien transféré. Le transfert peut alors s’opérer, en principe, par délibérations concordantes des collectivités concernées ( Réponses ministérielles, JOAN du 2 mars 2004, question n° 22648 et JOAN du 24 octobre 1994, question n° 13651).

Par conséquent, des délibérations concordantes des conseils municipaux concernés et de la commission permanente du Conseil général, compétente en la matière, suffisent à transférer la propriété de certaines dépendances des routes départementales aux communes intéressées, dès lors que ces dépendances restent maintenues dans leur affectation initiale, à savoir la circulation du public. A défaut, un acte juridique de déclassement s’imposerait. Aucune enquête publique n’est nécessaire, celle-ci ne s’imposant en effet que pour les opérations de classement et de déclassement (article L. 131-4 du code de la voirie routière).

S’agissant des transferts de propriété aux riverains, ces derniers bénéficient d’une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété dès lors que le déclassement des parcelles fait suite à un changement de tracé ou d’alignement de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle (article L. 112-8 du code de la voirie routière). Les riverains ne disposent par conséquent d’aucune priorité d’acquisition sur les terrains situés au droit de leur propriété lorsque le délaissement desdits terrains ne fait pas suite à une modification de la géométrie des voies publiques (CE, 15 juin 1998, M. W., n° 171328). Il n’en demeure pas moins pertinent de leur proposer en priorité l’acquisition de ces terrains, afin de préserver notamment leur droit d’accès. Les terrains concernés ne peuvent être vendus sans avoir fait l’objet, au préalable, d’une mesure de déclassement (par la commission permanente du Conseil général) afin de perdre leur caractère de dépendance du domaine public. Notons qu’il n’est pas nécessaire que l’acte administratif de déclassement soit précédé d’une désaffectation, « une décision de déclassement portant par elle-même désaffectation » (CE, 9 juillet 1997, Association de défense de la forêt de la Caboche, n° 168852). Mais la décision de déclassement doit obligatoirement être suivie d’une désaffectation de fait. Les règles de publicité foncière doivent être respectées. Une enquête publique doit, en outre, être réalisée préalablement à la décision de déclassement, dans un souci de sécurité publique et de respect des conditions de desserte des riverains. Il convient enfin de consulter le Service des domaines pour obtenir une estimation du prix de cession du bien (article L. 3213-2 du code général des collectivités territoriales) qui ne doit pas être en principe inférieure à sa valeur vénale. Une collectivité publique ne peut en effet céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé lorsque la cession n’est pas justifiée par des motifs d’intérêt général, et ne comporte pas de contreparties suffisantes (CAA de Bordeaux, 21 juin 1999, Ville de ROYAN, n° 97BX011661 ; CAA de Douai, 2 octobre 2002, Commune de SOISSON, n° 98DA01897). Ainsi a été jugée légale la délibération d’un conseil municipal prévoyant la vente d’un terrain au franc symbolique au bénéfice d’une entreprise, compte tenu des contreparties suffisantes en termes d’intérêt général pour la commune, notamment en raison du nombre d’emplois créés (CE, 3 mai 1997, Commune de FOUGEROLLES, n° 169473). A défaut d’un accord amiable avec les riverains, les terrains, s’ils ont déjà fait l’objet d’un déclassement, peuvent être vendus suivant les règles d’aliénation des biens du domaine privé des personnes publiques. Précisons que le déclassement et la cession d’une dépendance du domaine public peuvent être prononcés par une même délibération (CE, M. W. précité).

Mais cette priorité d’acquisition des riverains s’efface devant le droit de préemption urbain des communes (DPU). Il convient par conséquent de vérifier, avant toute cession aux riverains, si le terrain à céder est situé, ou non, dans une zone de droit de préemption urbain. Si tel est le cas, doit être envoyée à la commune titulaire du DPU une déclaration d’intention d’aliéner précisant le prix, les conditions de l’aliénation, l’identification du propriétaire et la désignation du bien. Ce n’est qu’en cas de refus de la commune d’acquérir le terrain que les riverains bénéficieront d’une priorité d’acquisition.

 

2- Procédure de transfert de propriété des délaissés résultant d’une modification de l’alignement des routes départementales.

En vertu de l’article L. 112-8 précité, les propriétaires riverains des voies du domaine public routier disposent d’une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et délaissées suite à une modification de l’alignement de ces voies. Mais si, en principe, un immeuble ayant acquis le caractère de dépendance du domaine public artificiel ne peut perdre cette qualité, quelles que soient les conditions ultérieures de son utilisation, que par l’effet d’une décision expresse de déclassement régulièrement prise par l’autorité compétente, il en va toutefois, par exception, différemment des portions de la voirie routière délaissées à la suite de rectifications de tracé, qui perdent leur caractère de dépendances du domaine public du seul fait qu’elles ne sont plus utilisées pour la circulation ou comme accessoires de la voie ouverte à la circulation (CAA de Nantes, 23 février 2000, M. P., n° 97NT01866). Aucune décision expresse de déclassement ni aucune enquête publique ne s’imposent donc en l’espèce au département. Le prix de cession doit être estimé, à défaut d’accord amiable, comme en matière d’expropriation. Si, mis en demeure d’acquérir ces parcelles, les riverains ne se portent pas acquéreurs dans un délai d’un mois, il est procédé à l’aliénation des terrains suivant les règles applicables au domaine privé des personnes publiques.

Rappelons que cette priorité d’acquisition des riverains s’efface devant le droit de préemption urbain des communes (DPU).

S’agissant des transferts de propriété des délaissés aux communes, aucune décision de déclassement ni aucune enquête publique ne sont nécessaires, pour les raisons énoncées précédemment (CAA de Nantes, M. P. précité). Relevant ainsi du domaine privé du département, celui-ci peut les aliéner suivant les règles applicables au domaine privé des collectivités publiques.

 

 

CONCLUSION

 

- Si les délaissés ne résultent pas d’une modification de l’alignement des routes départementales, le transfert de leur propriété dans le domaine public d’une collectivité publique ne nécessite ni enquête publique ni décision de déclassement dès lors qu’il y a maintien de l’affectation initiale du bien transféré. Des délibérations concordantes des collectivités concernées suffisent. En revanche, le transfert de propriété aux riverains implique enquête publique et décision de déclassement prise par la commission permanente du Conseil général.

 

 

- Si les délaissés résultent d’une modification de l’alignement des routes départementales, aucune enquête publique ni décision de déclassement ne sont nécessaires, que le transfert de propriété bénéficie à une collectivité publique ou aux riverains. Mais la priorité d’acquisition de ces derniers s’efface devant le droit de préemption urbain d’une commune.

 

 

 

  

 

 

 

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