NOTIFICATION DES TRAVAUX PUBLICS REALISES SUR UNE PROPRIETE PRIVEE (Novembre 2003)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le service des affaires juridiques d’une question relative à la procédure d’exécution, sur des propriétés privées, d’opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics réalisés pour le compte du Département. Vous souhaitez particulièrement savoir s’il s’avère indispensable d’avertir chaque propriétaire de la réalisation de relevés topographiques sur son ou ses terrains. Vous laissez entendre que l’ampleur des dommages occasionnés aux propriétés privées par la réalisation de ces études serait moindre que celle causée par la réalisation de sondages géotechniques, ce qui justifierait l’absence de notification des études topographiques à chaque propriétaire concerné.

 

La procédure d’accès aux propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’Etat, des départements et des communes est précisée par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics. Elle prévoit l’établissement d’un arrêté préfectoral d’autorisation indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites, un affichage en mairie de cet arrêté au moins dix jours avant, sa présentation à toute réquisition et la notification à chaque propriétaire concerné. La loi ne fait aucune distinction de procédure selon la nature des dommages susceptibles d’être causés aux propriétés privées par la réalisation d’opérations d’études par l‘administration. Elle vise avant tout à protéger les propriétaires contre toute intrusion intempestive de l’administration sur leurs terrains et à protéger par ailleurs la personne publique de la commission d’une voie de fait, et ce quelle que soit la nature des opérations réalisées. Dans un souci de respect de la propriété privée, il convient donc de suivre toutes les phases de la procédure d’accès aux propriétés privées prévues par la loi de 1892, y compris l’obligation de notification à chaque propriétaire concerné.

 

 

CONCLUSION

 

La loi du 29 décembre 1892 vise à protéger la propriété privée et ne fait aucune distinction quant à la nature et aux conséquences dommageables des opérations projetées sur celle-ci ; il convient donc de notifier à chaque propriétaire la réalisation sur son terrain de relevés topographiques comme de toute opération nécessaire à l’étude des projets de travaux publics exécutés pour le compte du Département.

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