ENTRETIEN DES FOSSES DES ROUTES DEPARTEMENTALES ET OCCUPATION SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC (Juillet 2005)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques afin que vous soit précisé qui, du département ou de la commune, doit assurer l’entretien des fossés d’une route départementale située en agglomération. Vous vous interrogez également sur la position à adopter à l’égard d’un permissionnaire de voirie ayant édifié un muret sur le domaine public routier départemental susceptible de troubler dangereusement les conditions de circulation.

 

1 - Sur l’entretien des fossés des routes départementales situées en agglomération

 

Aux termes de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière, les dépenses relatives à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département, que celles-ci se trouvent en ou hors agglomération. A défaut, la responsabilité du département pourrait être engagée pour manquement aux obligations d’entretien normal de ces voies (CE, 26 novembre 1976, Département de l’Hérault, n° 93721 ; CAA de Marseille, 7 octobre 2004, Département du Gard, n° 01MA02617).

 

En outre, en application de la théorie de l’accessoire, sont considérés comme dépendances des voies publiques de nombreux éléments naturels ou artificiels compris dans l’emprise des routes et qui sont, en principe, nécessaires à la conservation et à l’exploitation des routes, ainsi qu’à la sécurité et à la commodité de la circulation des usagers, tels que les fossés situés le long des routes départementales (CE, 13 mars 1913, Commune de Justian). L’entretien de ces dépendances accessoires et indissociables du domaine public routier départemental, incombe, par conséquent, également au département, qu’elles soient situées en ou hors agglomération. Un dommage occasionné à un usager de la voirie départementale par le fonctionnement défaillant d’un fossé pourrait en effet engager la responsabilité du département pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage principal, la route, dans l’emprise de laquelle le fossé est compris. L’usager de la route départementale, victime d’un dommage trouvant son origine dans le dysfonctionnement du fossé, serait alors considéré par le juge administratif comme usager de l’ouvrage principal et non comme tiers non usager de l’ouvrage incorporé, le fossé (CE, 12 janvier 1962, EDF c/ Consorts A.). La réparation du dommage incomberait dès lors au département maître d’ouvrage de l’ouvrage principal.

 

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 2213-1 et L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, est dévolue aux maires la compétence en matière de police de la circulation sur les routes départementales situées en agglomération, concourant ainsi à l’exercice de leurs missions de sécurité publique. Il leur appartient en outre de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui implique notamment le nettoiement et l’enlèvement des encombrements (article L. 2212-2 du code précité). Il apparaît ainsi que la carence du maire à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation est susceptible d’engager la responsabilité de sa commune, alors même que celle-ci n’a pas la charge de l’entretien des routes départementales (CE, 26 novembre 1976, Département de l’Hérault, n° 93721 ; CAA de Nancy, 2 octobre 1997, Commune de Lievin c/ Département du Pas-de-Calais, n° 94NC01635).

 

Il y a par conséquent deux autorités différentes sur les voies départementales et leurs dépendances traversant une agglomération. D’une part, le département, propriétaires de ces voies, qui est chargé de l’entretien des routes départementales, de leurs dépendances et de la conservation de son domaine public, en tant que maître d’ouvrage. D’autre part, le maire qui assure sur ces mêmes voies qui traversent sa commune la police de circulation et est chargé de la sécurité et de la commodité du passage.

 

Dès lors, les accidents survenus sur les routes départementales et leurs dépendances situées en agglomération sont susceptibles d’engager tant la responsabilité du département que celle de la commune traversée (CE, 26 novembre 1976 et CAA de Nancy, 2 octobre 1997 précités).

 

Cependant, eu égard à sa qualité de maître d’ouvrage des routes et dépendances précitées, le département doit être regardé comme responsable de leur entretien. Si les dommages causés aux usagers sur ces voies engageraient par conséquent la responsabilité du département pour défaut d’entretien normal, la collectivité maître d’ouvrage pourrait néanmoins appeler en garantie la commune en invoquant la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation (CE, 26 novembre 1976 et CAA de Nancy, 2 octobre 1997 précités).

 

2 - Sur l’édification d’un muret par un particulier sur le domaine public.

 

Titulaire d’une permission de voirie l’ayant autorisé à construire un aqueduc busé sur le domaine public routier départemental pour accéder à sa propriété qui longe la RD sur le territoire de la commune de X, un particulier, Monsieur G., a également édifié un muret afin de protéger l’entrée de son garage des inondations, muret qui par sa saillie d’environ 50 cm par rapport à l’accotement, créant ainsi un point dur, présente un risque potentiel pour les usagers de la route départementale. La possibilité pour le département d’obtenir la démolition de ce muret est l’objet de votre interrogation.

 

Rappelons tout d’abord qu’en sa qualité de gestionnaire du domaine public départemental, le président du conseil général exerce les pouvoirs de police de la circulation sur ce domaine (article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales). Il lui appartient donc de sécuriser les voies de circulation, sous peine d’engager la responsabilité du département pour défaut d’entretien normal, ainsi que nous l’avons vu dans les développements précédents (I).

A ce titre, et en vertu de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière, l’occupation du domaine public routier avec emprise n’est autorisée que si elle fait l’objet d’une permission de voirie. Cette autorisation n’est délivrée qu’à titre précaire et révocable (CAA de Paris, 15 février 2005, Syndicat SMESAC-FAC, n° 00PA02289 ; CAA de Marseille, 16 décembre 2003, n° 02MA00939). Il appartient à l’autorité ayant délivré ce titre de veiller au respect des prescriptions qu’il impose au bénéficiaire, les manquements à celles-ci pouvant justifier le retrait de l’autorisation de voirie ( CAA de Marseille, 16 février 1999, n° 98MA00246).

Cela étant, si une permission de voirie a effectivement autorisé Monsieur G. à construire un aqueduc busé sur le domaine public routier départemental, cette autorisation ne s’étendait nullement à l’édification d’un muret, les constructions dépassant le niveau de l’accotement étant d’ailleurs expressément prohibées par la permission de voirie.

Ainsi, pour avoir exécuté un travail sur le domaine public routier départemental sans autorisation préalable, Monsieur G. doit être regardé comme un occupant sans titre de ce domaine. Une telle infraction est passible d’une contravention de la cinquième classe prononcée par le juge judiciaire (article L. 116-1 et L. 116-2 du code de la voirie routière). Le même juge est également compétent pour prononcer l’enlèvement de l’ouvrage illégalement implanté, l’action en réparation de l’atteinte portée au domaine public routier étant imprescriptible (article L. 116-6 du code de la voirie routière ; Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 juin 1983, M. D., n° 82-12872 ; CAA de Marseille, 16 décembre 2003, n° 02MA00939). En outre, la personne condamnée supporte les frais et dépens de l’instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l’administration a pu être amenée à prendre (article L. 116-6 précité).

Par conséquent, et à défaut d’accord amiable avec Monsieur G., l’administration départementale est en droit d’en demander l’expulsion au juge judiciaire. En outre, en cas d’urgence et si la prétention de l’administration ne se heurte pas à une contestation sérieuse, l’expulsion peut être prescrite par le juge des référés (articles 808 et 848 du nouveau code de procédure civile ; Cour de Cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, n° 00-17233). Il conviendra d’apprécier, en l’espèce, le caractère urgent de la démolition du muret au regard des conditions de circulation sur la RD.

Précisons enfin que si le non-respect des prescriptions d’une permission de voirie en permet le retrait, cette solution semble difficilement envisageable en l’espèce, bien que Monsieur G. n’ait pas respecté l’interdiction qui lui était faite d’édifier toute construction au-dessus du niveau de l’accotement. Ce retrait ne conduirait en effet qu’à la destruction du seul aqueduc busé, seule construction autorisée et prévue par la permission de voirie, privant ainsi Monsieur G. d’un droit d’accès à sa propriété auquel il peut pourtant prétendre.

 

 

 

 

 

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