PARTICIPATION FINANCIERE A LA REFECTION D'UNE CHAUSSEE DEPARTEMENTALE (Avril 2005)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une demande d’avis concernant la procédure envisagée par le département afin d’associer les maîtres d’ouvrage de réseaux d’eau et d’électricité au financement de la réfection définitive de la chaussée de la route départementale n° X comprenant lesdits réseaux. Vous vous interrogez particulièrement sur le bien-fondé de cette participation financière ainsi que sur la régularité des conventions envisagées avec les concessionnaires.

 

En vertu de l’article R. 131-11 du code de la voirie routière, les dispositions des articles R. 141-13 à R. 141-21 du même code relatives aux modalités d’exécution des travaux de réfection des voies communales et aux évaluations des frais en résultant sont applicables aux travaux de remblaiement des tranchées ouvertes dans les routes départementales et aux travaux de réfection de celles-ci.

 

Ainsi, au regard de ces dispositions appliquées au département, le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies départementales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux, ci-après dénommés intervenants. Il en est de même de la réfection provisoire et de la réfection définitive des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie, sauf disposition contraire du règlement de voirie ou, à défaut d’un tel règlement, sauf délibération contraire prise dans les conditions mentionnées à l’article R. 141-15. Le délai entre la réfection provisoire et la réfection définitive ne peut excéder un an.

 

Un règlement de voirie fixe donc en principe les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art. Il détermine en outre les conditions dans lesquelles le président du conseil général peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par le département. Ce règlement est établi par le conseil général après avis d’une commission présidée par l’exécutif départemental et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies départementales.

 

Dans les départements où il n’a pas été établi un règlement de voirie, le conseil général détermine à l’occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d’exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances. Le conseil peut décider, dans les mêmes conditions, que certains des travaux de réfection seront exécutés par le département.

 

A cet égard, il apparaît que des sommes peuvent être réclamées aux intervenants lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par le département (article R. 141-18).

 

La demande de participation financière du département aux maîtres d’ouvrage des réseaux d’eau et d’électricité afin de réaliser la réfection définitive de la chaussée de la route départementale dans l’emprise de laquelle sont situés lesdits réseaux apparaît donc parfaitement fondée.

 

Notons que les articles R. 141-18 à R. 141-21 du code de la voirie routière précisent les modalités d’évaluation d’une telle participation financière.

 

Ainsi, les sommes pouvant être réclamées à un intervenant comprennent le prix des travaux augmenté d’une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle. Le montant est fixé d’un commun accord avec l’intervenant après un constat contradictoire des quantités de travaux à exécuter. A défaut d’accord, ces sommes sont fixées par le conseil général. Les prix unitaires sont fixés par le conseil général d’après les prix constatés dans les marchés passés par le département pour les travaux de même nature et de même importance et, à défaut, d’après les prix constatés couramment dans le département. Lorsque les travaux de réfection font l’objet d’un marché passé par le département le prix réclamé à l’intervenant ne peut excéder celui que fait apparaître le décompte définitif de ce marché. Enfin, la majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée par le conseil général, son taux ne pouvant excéder 20% du montant des travaux pour la tranche comprise entre 1 et 15 000 francs, 15% pour la tranche comprise entre 15 001 et 50 000 francs et 10% pour la tranche au-delà de 50 000 francs.

 

La procédure suivie dans son ensemble appelle, au demeurant, quelques observations.

 

Afin de formaliser la participation financière des maîtres d’ouvrage des réseaux à la réfection définitive de la chaussée de la route départementale n° X, le département envisage de passer avec ces derniers une convention constitutive de groupement de commandes. Une telle opération, prévue en effet par l’article 8 du code des marchés publics, vise à mutualiser la procédure de passation d’un marché public en vue de satisfaire un besoin commun. On voit mal la pertinence d’une telle convention en l’espèce, dès lors que les travaux à intervenir sur la chaussée départementale seront réalisés, sous la seule maîtrise d’ouvrage du département, par l’entreprise titulaire d’un marché à bons de commande passé avec ce dernier (marché « fourniture, fabrication, transport et mise en œuvre de matériaux enrobés en bitume »). L’existence d’un marché préalable, conforme à la nature des travaux envisagés, prive ainsi d’intérêt la constitution d’un groupement de commandes.

 

La participation financière des intervenants devant néanmoins faire l’objet d’une convention avec la collectivité départementale, on préférera donc, et par exemple, l’intitulé « Convention de participation financière à la réfection définitive de la chaussée de la route départementale n° X », à celui de « Convention de groupement de commandes » inapproprié en l’espèce comme nous venons de le voir.

 

 

 

 

 

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