SERVITUDE DE DROIT DE PUISAGE (Juillet 2005)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur la faisabilité du système d’assainissement non collectif de Madame R. sur la commune de X. Cette installation impliquant le comblement d’un puits situé sur cette parcelle mais grevé d’une servitude de droit de puisage au profit du fonds des voisins de Madame R., vous souhaitez que vous soient précisés les fondements juridiques pouvant présider à une telle opération à laquelle s’opposent les titulaires de la servitude. Vous vous interrogez plus particulièrement sur la possibilité d’invoquer l’extinction de ladite servitude par le non-usage trentenaire de celle-ci.

 

En vertu des articles 637 et 639 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. L’article 688 du code précité distingue les servitudes continues des servitudes discontinues. Alors que les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme (conduites d’eau, égouts, vues…), les servitudes discontinues se caractérisent par un besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables. Précisons, ainsi que l’affirme l’article 696 du même code, que la servitude de puiser l’eau à la fontaine d’autrui emporte nécessairement le droit de passage. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode.

 

Les servitudes, établies entre deux fonds, sont en principe perpétuelles. Certaines causes peuvent néanmoins y mettre fin. Le code civil prévoit ainsi, en son article 703, que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user. De même, toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main (article 705).

 

Mais c’est le principe posé par l’article 706 qui va retenir ici toute notre attention. En effet, au regard de cet article, le non-usage d’une servitude pendant trente ans par son bénéficiaire emporte son extinction. Il s’agit là d’une prescription extinctive fondée sur l’idée que si le propriétaire du fonds dominant n’exerce pas ses droits pendant une aussi longue durée, la servitude, présumée définitivement inutile, doit cesser de grever le fonds servant. Le non-usage éteint la servitude, quelle que soit la cause d’où il résulte, que ce soit la volonté de l’homme ou une cause étrangère à cette volonté telle que la force majeure. Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l’on a cessé d’en jouir lorsqu’il s’agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude lorsqu’il s’agit de servitudes continues (article 707). Ainsi, s’agissant d’une servitude discontinue telle qu’un droit de puisage, le non-usage résulte de la simple abstention, laquelle laisse présumer l’abandon du droit.

 

En l’espèce, divers témoignages attestent du non-usage depuis trente ans de la servitude de droit de puisage par les voisins de Madame R., Monsieur et Madame B., propriétaires du fonds dominant, c’est à dire du fonds titulaire de la servitude. Le droit de reboucher le puits litigieux apparaît dès lors reconnu à Madame R., propriétaire du fonds assujetti.

 

En cas de contentieux, il est à noter que si la servitude est discontinue, et qu’elle a été établie par un titre datant de plus de trente ans, il incombe à celui qui réclame, en vertu de ce titre, le maintien d’une servitude dont il n’a pas la possession actuelle au moment de l’instance, de prouver qu’il l’a exercée depuis moins de trente ans, de manière à empêcher l’extinction par le non-usage (Cour de cassation, civ 3, 7 novembre 1984, n° 83-14257 ; 29 mars 1977, n° 76-10312 ; 14 mars 1972, n° 70-13542).

 

D’une manière générale, alors même qu’une servitude discontinue aurait été constituée autrement que par un titre, le propriétaire du fonds dominant voit peser sur lui la charge de prouver qu’il en a usé depuis moins de trente ans (Cour de Cassation, civ 3, 18 novembre 2003, n° 02-13997 ; 20 juillet 1988, n° 87-14065 ; 17 juin 1987, n° 86-11440). Il appartiendra au propriétaire du fonds servant d’administrer la preuve contraire, en établissant qu’il s’est écoulé plus de trente ans de non-usage depuis la constitution de la servitude jusqu’au moment où il est prouvé que celle-ci a été exercée.

 

En conséquence, le non-usage du puits pendant trente ans par les époux B. sur le fonds de Madame R. doit être présumé. Cette dernière ne sera tenue de prouver ce non-usage qu’en réponse aux arguments contraires avancés par ses voisins à l’occasion d’une action intentée devant le juge judiciaire. Notons toutefois que l’atteinte à une servitude utilisée depuis moins de trente ans est constitutive d’une voie de fait.

 

Précisons en outre que si le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode, il peut cependant, si cette assignation primitive l’empêche d’y faire des réparations avantageuses, offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, celui-ci ne pouvant alors le refuser, tel qu’il est admis par l’article 701 du code civil. Le déplacement du puits de Madame R. serait dès lors juridiquement envisageable.

 

Notons enfin qu’une servitude peut faire l’objet d’un rachat. Acte à titre onéreux, le rachat est une vente de son droit par le propriétaire du fonds dominant au propriétaire du fond servant. L’acte qui le constate, nécessairement contractuel, est soumis aux conditions de validité du contrat de vente, la fixation du prix ne pouvant être abandonnée à la volonté de l’une des parties. Extinction de droit réel, le rachat doit être publié pour être opposable aux tiers.

 

 

 

 

 

 

 

 

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