COMMUNICATION DU RESULTAT DE MESURES ACOUSTIQUES EFFECTUEES SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ( janvier 2004)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur la possibilité de transmettre à Monsieur X un exemplaire du rapport concernant les mesures acoustiques destinées à mesurer les nuisances sonores, effectuées sur sa propriété par la Société Y, à la demande du Conseil général, à l’occasion de l’ouverture en juillet 2002 de la route départementale Z.

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la liberté d’accès aux documents administratifs consacre dans son article 1 le droit de toute personne à l’information et organise les modalités de consultation de ces documents. Ce même article énumère les divers types d’actes considérés comme administratifs, en fonction de leur nature et de leur auteur. Ainsi, sont notamment considérés comme des actes administratifs au sens de la loi n° 78-753 –­­­­­­­­­ et sont donc pleinement communicables –­­­­­­­­­­­ les rapports et études élaborés par ou pour le compte des personnes publiques et détenus par elles dès lors qu’ils ne présentent plus de caractère préparatoire du fait de l’achèvement des procédures auxquelles ils se rapportent (articles 1 et 2 de la loi précitée), sous réserve que leur communication ne porte pas préjudice aux secrets protégés par la loi, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou au déroulement de procédures engagées devant des juridictions.

 Au regard de ces critères, le rapport de mesures acoustiques réalisé par la Société Y agissant pour le compte du Conseil général dans le cadre de travaux sur la route départementale Z, présente le caractère de décision administrative communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978.

 

 CONCLUSION :

 

Faire droit à la demande de communication du rapport.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commenter cet article