DELIVRANCE D'UN AGREMENT POUR L'ACCUEIL FAMILIAL DE PERSONNES AGEES, APPRECEIATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL (février 2004)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’un problème relatif à la délivrance d’un agrément pour l’accueil familial d’une personne âgée. Le code de l’action sociale et des familles dans son article L. 441-1 soumet l’octroi de l’agrément au respect de certaines conditions d’accueil et notamment à la garantie de la sécurité de la personne âgée ou handicapée. En l’espèce, une personne ayant sollicité un agrément de ce type auprès du président du Conseil général possède un parc entourant la maison d’habitation, à l’intérieur duquel se trouve un plan d’eau. Vous-vous interrogez donc sur la compatibilité de cet aménagement avec les conditions de sécurité requises pour l’accueil de personnes âgées.

 

Le code de l’action sociale et des familles consacre un chapitre aux accueillants familiaux et aux modalités d’agrément. Selon l’article L. 441-1, l’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Cette rédaction délibérément générale implique donc que l’autorité titulaire du pouvoir d’agrément évalue de manière concrète chaque demande et apprécie que toutes les obligations légales sont satisfaites par le requérant. La compétence du président du Conseil général en matière d’agrément est cependant restreinte, puisqu’il ne peut qu’accorder l’habilitation aux personnes remplissant les conditions de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, et doit la refuser dès lors qu’il estime que l’une des conditions d’octroi fait défaut.

 

Ainsi, la présence d’un plan d’eau, si elle ne constitue pas en elle-même un obstacle à la délivrance de l’agrément, peut néanmoins être considérée comme une cause légitime de refus, dès lors qu’elle ferait peser un risque réel sur la sécurité des personnes accueillies. L’autorité habilitée à délivrer l’agrément d’accueillant familial doit en principe déterminer si les conditions de sécurité sont suffisantes. En l’espèce, s’il est considéré que le plan d’eau représente un danger pour les personnes âgées, il peut être demandé à l’accueillant familial, durant la phase d’instruction, de clore la parcelle, et de refuser l’agrément en cas d’opposition aux travaux ou s’il est impossible pour le demandeur de les réaliser. En effet, le code de l’action sociale ne prévoit pas la possibilité de contraindre un accueillant à réaliser des travaux de sécurisation postérieurement à l’octroi de l’agrément, hormis les cas où les conditions de sécurité cessent d’être remplies (article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles). La rédaction de cet article implique donc qu’un changement des conditions d’accueil soit intervenu, ouvrant alors un droit d’injonction au profit de l’autorité titulaire du pouvoir d’habilitation.

 

Enfin, l’hypothèse de restreindre un agrément pour l’accueil de personnes âgées, sélectionnées sur des critères de mobilité ou de clairvoyance, va à l’encontre des principes issus du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit l’accueil familial des personnes âgées ou handicapées de manière générale et dont la seule exception réside dans l’impossibilité de délivrer un agrément pour l’hébergement d’un membre de la famille. Dans le même sens, il est donc impossible de délivrer un agrément conditionnel.

 

Conclusion :

 

Le rôle principal du président du Conseil général dans la délivrance d’un agrément d’accueillant familial est de s’assurer que toutes les garanties imposées par l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles sont remplies. Il s’agit donc d’une appréciation concrète pour chaque cas d’espèce.

 

Si nécessaire et au regard des risques existants, il peut être éventuellement prescrit de clore le plan d’eau, préalablement à la délivrance de l’agrément, afin que les conditions de sécurité soient remplies. En effet, le pouvoir d’injonction dévolu au président du Conseil général une fois l’agrément délivré, tel que définit à l’article L. 441-2 du code de l’action sociale, ne saurait lui permettre d’obliger l’accueillant familial à entreprendre ce type de travaux en l’absence de tout changement de situation.

 

Enfin, l’agrément d’accueillant familial, une fois délivré, a vocation à permettre l’accueil de toute personne âgée ou handicapée, à l’exception des membres de la famille. Aucune condition liée à l’état physique ou mental de la personne ne saurait modifier la portée générale de l‘agrément.

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