RESPONSABILITE D'UN TUTEUR EN MATIERE D'ADMINISTRATION DES BIENS D'UN MAJEUR EMPECHE (mars 2004)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une demande d’analyse relative à la responsabilité d’un tuteur en matière d’administration des biens d’une personne placée en maison de retraite et bénéficiant de prestations d’aide sociale aux personnes âgées. Madame X, tutrice privée de Monsieur Y à manifestement imputé au département le paiement de sommes n’entrant pas dans les types de dépenses particulières prévues par l’article 257 du règlement départemental d’aide et d’action sociale. Une fois l’erreur relevée, sur la base des états de reversements de ressources transmis par la tutrice, votre Service a sollicité auprès d’elle le remboursement des sommes indûment payées par le Conseil général. Madame X, à la suite de cette demande vous sollicite afin d’obtenir une remise gracieuse du titre de recettes, au motif qu’elle ignorait ne pas pouvoir déduire ce type de dépenses.

 

La mise sous tutelle d’un majeur intervient dès lors que celui-ci est déclaré incapable par décision du juge des tutelles, conformément aux dispositions du code civil. La tutelle est une mesure de protection ouverte, selon l’article 492 du code civil, quand un majeur a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Le tuteur désigné par le magistrat a pour rôle essentiel, outre la représentation du majeur, d’administrer les biens de la personne mise sous sa responsabilité en bon père de famille et de répondre des dommages et intérêts qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion, article 450 du code civil. Cette responsabilité dite civile, pesant sur le tuteur est issue de l’article 1382 du code civil selon lequel, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l’article 1383 du même code précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Un manquement à la bonne gestion des biens d’un majeur protégé, réalisé par son tuteur engage donc sa responsabilité civile et implique nécessairement que celui-ci répare la faute qu’il a commise ainsi que les dommages qu’il a pu causer à des tiers. Le juge des tutelles, au terme de l’article 395 du code civil, exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort, il peut ainsi lui être adressé un courrier afin de l’informer de la situation. Ce même article dispose également que le juge des tutelles peut convoquer le tuteur afin de lui réclamer des éclaircissements, lui adresser des observations et prononcer contre lui des injonctions, enfin son ultime pouvoir de sanction est de destituer puis remplacer par voie d’ordonnance le tuteur défaillant

 

Outre sa responsabilité civile, Madame X pourrait également voir sa responsabilité pénale engagée. Qu’il s’agisse d’une erreur ou d’une malveillance, il n’en reste pas moins que les sommes imputées à tort au département proviennent de prestations au titre de l’aide social aux personnes âgées régies par le code de l’action sociale et des familles, disposant dans son article L. 133-6 que le fait de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l’aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal. Le premier article qualifie ce délit d’escroquerie, lequel est susceptible de voir son auteur puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende. Les deux autres articles mentionnent les peines complémentaires. De plus, l’article 40 du code de procédure pénale pose l’obligation pour tout officier public et fonctionnaire qui acquiert dans l’exercice de ses fonctions la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en aviser le Procureur de la République. Il semble donc nécessaire de rapporter au ministère public les agissements de Madame X en effectuant un dépôt de plainte avec constitution de partie civile afin d’obtenir réparation du préjudice financier subi par le département. L’issue de la procédure pénale étant soumise à la décision du Parquet de poursuivre ou non l’individu, il est donc conseillé de saisir le juge des tutelles parallèlement à l’action pénale, afin que celui-ci puisse user de ses pouvoirs d’injonction pour le remboursement des sommes dues au département et de destitution, afin de remplacer la tutrice.

 

Vous souhaitiez en outre savoir s’il existe une obligation pour un tuteur ou un curateur de souscrire une assurance personnelle permettant entre autre de couvrir les risques liés à une mauvaise gestion des biens de la personne majeure protégée. Seul le code de l’action sociale et des familles dans son article L.441-2 rend obligatoire la souscription d’une assurance en matière d’accueil familial de personnes âgées ou handicapées. Les tuteurs ou curateurs ne sont donc concernés que dans la mesure où ils souhaiteraient obtenir un agrément afin d’accueillir la personne empêchée dont ils ont la charge et seulement dans la mesure où cette personne n’est pas un membre de la famille.

 

Conclusion :

 

Les opérations de gestions des biens du majeur empêché, réalisées par le tuteur doivent être conformes à l’esprit civiliste de gestion en bon père de famille. Tout manquement à cette obligation peut être imputé au tuteur qui peut voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

 

L’engagement de deux procédures distinctes peut être envisagé à l’encontre de Madame X, de manière concomitante ou alternative. D’une part il peut être envisagé de saisir le juge des tutelles compétent sur ce dossier, par simple lettre, afin qu’il puisse enjoindre la restitution des sommes, ainsi que statuer par voie d’ordonnance sur une éventuelle destitution de celle-ci. D’autre part, l’article 40 du code de procédure pénale, obligeant un fonctionnaire à rapporter au procureur tout délit ou crime dont il a eu connaissance, rend obligatoire un dépôt de plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Madame X qui pourrait être reconnue coupable du délit d’escroquerie.

 

Enfin aucune souscription obligatoire à une assurance personnelle n’est mentionnée dans les textes concernant les tuteurs ou curateurs, dans le simple cadre de l’administration et de la représentation du majeur empêché.

 

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