MENTIONS DEVANT FIGURER SUR UN ARRETE DE RESTRICTION DE CIRCULATION (mars 2004)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques de questions relatives aux mentions qui doivent apparaître sur les arrêtés de restriction de circulation pris par le président du Conseil général, à l’occasion de travaux réalisés sur les voies départementales. Votre question porte principalement sur la nécessité éventuelle d’y faire figurer le nom et la qualification de tous les intervenants au chantier.

 

L’ensemble des compétences qui s’exercent en matière de gestion de la voirie routière, de police de la circulation et de sécurité routière résulte des dispositions combinées du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales et du code de la route. Les dispositions du code général des collectivités territoriales déterminent les champs d’intervention des différentes autorités publiques responsables de la police de la circulation, de la sûreté et de la salubrité des voies ouvertes à la circulation publique. Sous réserve de l’application de l’article L.2213-1 du CGCT conférant au maire l’exercice de la police sur l’ensemble des voies de circulation sur le territoire de l’agglomération, le président du Conseil général est responsable, au terme de l’article L. 3221-4 du même code, de la gestion du domaine du département et exerce à ce titre les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine.

 

Lorsque des travaux sont entrepris sur la voirie routière, hors agglomération, il appartient donc au président du Conseil général de déterminer l’opportunité de modifier la circulation. Seule l’autorité dépositaire de ce pouvoir réglementaire est donc compétente pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la circulation et décider au moyen d’un arrêté de restriction de la circulation de modifier les conditions habituelles d’utilisation des voies départementales, lorsqu’un intérêt le justifie. A ce titre, le Conseil d’Etat en 1962 pose dans l’arrêt « DOUBLET » le principe de l’obligation d’exercer ce pouvoir de police et sanctionne par l’engagement de la responsabilité de la collectivité toute abstention de son titulaire d’en faire usage. La jurisprudence, si elle sanctionne l’inaction du titulaire du pouvoir de police, détermine néanmoins les principes applicables en matière de restriction des libertés. Une mesure de police doit toujours être justifiée par son objet et ne peut avoir une portée générale ou absolue. Les restrictions de circulation, dérogeant aux prescriptions générales du code de la route, ne peuvent par exemple excéder la durée ni même le périmètre des travaux et doivent répondre aux circonstances de fait.

 

Ainsi donc, l’apposition des noms et qualités des entreprises réalisant les travaux ou ceux des sous-traitants n’apparaît pas comme une condition substantielle de validité de l’acte, en tant qu’il est signé par le président du Conseil général en son nom et n’est pas non plus nécessaire en terme de garantie de responsabilité, puisque cet acte n’engage nulle autre responsabilité que celle de la collectivité, en cas de défaut de signalisation ou d’absence de mesure adéquate prise afin de garantir la sécurité des usagers. La mention dans les visas des arrêtés de circulation du nom de l’entreprise chargée des travaux n’est donc pas nécessaire, et si elle apparaît, ne saurait emporter aucun transfert de responsabilité. En tout état de cause, le caractère réglementaire des arrêtés de circulation s’oppose à la désignation expresse de personnes physiques ou morales.

 

En matière de contentieux de dommages liés aux travaux publics, il faut donc distinguer la responsabilité incombant au président du Conseil général en matière de police administrative et la responsabilité liée aux accidents ou dommages nés de l’exécution des ouvrages, imputable tant à la personne publique, chargée de l’entretien normal des dépendances du domaine public départemental, qu’à l’entreprise prestataire du service.

 

Commenter cet article