REPARTITION FINANCIERE DES TRAVAUX DE REPARATION D'UN PIED DE DIGUE SERVANT D'ASSIETTE A UNE ROUTE DEPARTEMENTALE (avril 2004)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur l’engagement par le département de travaux de réparation d’un pied de digue de rétention d’un étang privé dont la dégradation, par des ragondins, entraîne des désordres sur la route départementale n° X à laquelle la digue sert d’assiette. Vous souhaitez connaître l’état du droit pour ce qui est de la prise en charge matérielle et financière de ces travaux. Si le département semble désigné comme l’autorité compétente pour engager les travaux de réfection tant sur la chaussée que sur le pied de digue, la responsabilité des dommages causés par des ragondins doit quant à elle être recherchée, afin de permettre une action en réparation des préjudices subis par le département.

 

En effet, la théorie de l’accession, qui transpose le principe de l’article 552 du code civil selon lequel la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, étend le régime de domanialité publique aux biens qui constituent des éléments accessoires ou annexes de la dépendance domaniale. Ainsi, la portion de digue qui constitue l’assiette de la route départementale n° X fait partie du domaine public routier du département. Le pied de digue quant à lui, peut être défini en principe comme un accessoire indissociable de la digue et appartenir par conséquent au domaine public routier. Cette présomption cède cependant en présence d’un titre de propriété contraire. A défaut d’un tel titre, le département, en tant que propriétaire présumé du pied de digue, est seul responsable de l’organisation des travaux de réfection sur l’ensemble de son domaine public routier, en vertu de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière, même si la digue permet la rétention d’un étang privé.

 

Cependant, la dégradation de la digue causée par des ragondins n’est pas sans conséquence au point de vue juridique et notamment en matière de responsabilité. Selon l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988, le ragondin est inscrit sur la liste des espèces susceptibles d’être classées nuisibles par le préfet du département. L’arrêté préfectoral n° 4519 du 4 décembre 2003 fait figurer le ragondin sur la liste des espèces nuisibles en Loir-et-Cher. Ce classement permet de réguler la prolifération du ragondin tout au long de l’année grâce à une réglementation spécifique et dérogatoire aux règles de la chasse, qui impose au préfet d’ordonner des battues (article L. 427-6 du code de l’environnement), ainsi qu’aux maires de les organiser (article L. 427-5 du code de l’environnement). Selon l’article R. 227-7 du même code, le propriétaire ou fermier est tenu de procéder personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles et ce en toute période de l’année. Outre les dispositions du code de l’environnement, l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales donne compétence aux maires pour prendre, à défaut des propriétaires et titulaires du droit de chasse, les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles. En dernier lieu, en vertu de ses pouvoirs de police le maire doit impérativement agir si la présence de ragondins est de nature à causer des dommages sur le territoire de sa commune. Le préfet étant quant à lui soumis à la même obligation lorsque les nuisances affectent une zone géographique débordant le cadre d’une seule commune. Tout défaut de mise en œuvre des pouvoirs de police qui leurs sont conférés par des dispositions légales et réglementaires pourrait être de nature à engager leur responsabilité. Dans ce contexte, le département pourrait se retourner contre le propriétaire de l’étang qui n’a manifestement pas pris de dispositions visant à éliminer les ragondins de sa propriété, cependant, le préfet ainsi que le maire pourraient aussi voir leur responsabilité engagée du fait de leur passivité fasse aux menaces à la sécurité et à la salubrité publique qu’occasionnent la présence des ragondins.

 

 

Conclusion

 

La réparation du pied de digue endommagé ainsi que de la route départementale n° X incombe au département qui doit être considéré comme le propriétaire de l’ensemble de l’ouvrage, sauf titre de propriété contraire.

 

Les autorités municipales ainsi que le préfet, sont compétents en vertu de leurs pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances dues à la présence de ragondins dans les points d’eau du département. Le classement par arrêté préfectoral de cette espèce sur la liste des animaux nuisibles ouvre à ces autorités de larges prérogatives pour organiser leur destruction et met aussi à la charge des propriétaires l’extermination de ces animaux. Le département, victime des dégâts occasionnés par les ragondins pourrait donc envisager une action en réparation des préjudices subis du fait de la détérioration de la chaussée et pourrait se retourner contre le propriétaire de l’étang ou encore contre le maire ainsi que le préfet qui n’ont manifestement pas pris de mesures visant à limiter les nuisances provoquées par les ragondins.

 

 

 

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